Il n'existe pas d'assurance unique du professionnel libéral. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour la plupart des professions de santé réglementées et fortement recommandée pour les autres ; s'y ajoutent, selon l'activité, une multirisque du cabinet, une prévoyance et une protection juridique.
Vous installez un cabinet ou vous exercez déjà : cette page trie ce que la loi impose, ce que le bon sens impose, et ce qui ne sert à rien. Vous verrez aussi comment un sinistre se raconte concrètement, et sur quels critères choisir votre assureur.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Votre métier Réglementé (santé, juridique, technique) ou non : c'est ce qui décide de l'obligation.
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02 Vos obligations RC Pro, et parfois décennale ou dommages-ouvrage pour les constructeurs.
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03 Votre cabinet Locaux, matériel, perte d'exploitation : la multirisque protège le lieu de travail.
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04 Vous Prévoyance et protection juridique couvrent votre revenu et vos litiges.
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05 Le contrat Comparer à garanties égales, puis souscrire auprès d'une compagnie ou d'un courtier.
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Réglementée ou non : de quelle profession libérale parlez-vous ?
On parle de profession libérale réglementée quand l'accès au métier est encadré par un diplôme et un ordre ou une autorité (médecin, avocat, expert-comptable, architecte) ; les autres libéraux exercent sans titre protégé, mais avec les mêmes risques de responsabilité.
Une profession réglementée, c'est un métier dont l'accès est encadré : il faut un diplôme reconnu, une inscription à un ordre ou à une instance, et le respect d'une déontologie. Ce statut déclenche la plupart des obligations d'assurance.
À côté, le consultant, le traducteur, le développeur indépendant ou le photographe exercent sans autorisation à obtenir : un libéral non réglementé. La RC Pro reste recommandée dès la première mission. Et le statut juridique choisi ne change pas la nature du risque : il pèse surtout sur la déclaration du chiffre d'affaires et la déduction des primes.
Profession libérale réglementée
L'accès est conditionné par un diplôme et une inscription professionnelle. Le code de déontologie impose le plus souvent une assurance de responsabilité civile. Exemples : médecin, dentiste, pharmacien, avocat, notaire, expert-comptable, architecte, géomètre.
- Autorisation
- Inscription à l'ordre ou à l'instance
- Formalité
- Assurance souvent demandée à l'inscription
Le point cléVérifiez auprès de votre ordre la garantie minimale exigée avant de signer.
Profession libérale non réglementée
Aucun diplôme ni ordre ne conditionne l'activité, vous facturez un conseil, une prestation ou un projet. Rien ne vous oblige légalement à vous assurer, alors que votre client peut vous réclamer une indemnité.
- Obligation légale
- Aucune en général
Le point cléSouscrivez une RC Pro adaptée au contenu de vos missions.
Exercice en société ou en SCM
En société d'exercice libéral, en cabinet de groupe ou en société civile de moyens, le contrat est souvent souscrit par la structure pour le compte des associés. Vérifiez qui est assuré : la société, ou chaque praticien à titre individuel.
- Point sensible
- La personne couverte
- Risque
- Un associé non couvert personnellement
Le point cléFaites lister nommément les personnes assurées dans le contrat.
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Quelles assurances sont obligatoires selon votre métier ?
Pour la plupart des professions de santé, la RC Pro est une obligation professionnelle. Pour le bâtiment, la responsabilité civile décennale s'impose aux constructeurs, et l'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Les professions de santé, juridiques et de l'expertise technique sont encadrées par leur ordre ou leur instance : l'assurance de responsabilité y est une condition pour exercer. Dans le bâtiment, la décennale couvre dix ans après la réception des travaux et engage tout ce qui touche à la construction, y compris le maître d'œuvre, le bureau d'études et l'ingénieur-conseil.
Pour les autres libéraux, aucune loi ne vous impose de RC Pro. Refuser de s'assurer ne supprime pas le risque : cela déplace simplement la facture vers votre patrimoine.
Obligations d'assurance par famille de métiers
| Famille de métiers | Ce qui est obligatoire | Ce qui est fortement conseillé |
|---|---|---|
| Santé (médecins, infirmiers, kinés, dentistes, pharmaciens) | RC Pro et, selon le cas, garantie du fait des produits ou du personnel | Multirisque du cabinet, prévoyance, protection juridique |
| Juridique et chiffres (avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes) | RC Pro exigée à l'inscription par l'instance professionnelle | Multirisque du cabinet, protection juridique, prévoyance |
| Bâtiment et construction (artisans, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études) | Responsabilité civile décennale pour les constructeurs ; dommages-ouvrage à souscrire avant le chantier | RC Pro, multirisque, garantie de bon fonctionnement et biennale |
| Conseil et services (consultants, formateurs, développeurs, traducteurs, photographes) | Aucune en général, sauf clause de la commande publique | RC Pro, prévoyance, protection juridique si vous facturez des clients professionnels |
Cette lecture par famille de métiers remplace le classement par garantie : elle répond à la question « et moi, qu'est-ce que je dois faire ? ».
Pour la suiteReste à voir, métier par métier, à quoi ressemble un sinistre réel.
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À quoi ressemble un sinistre réel, métier par métier ?
Un sinistre de RC Pro n'est presque jamais spectaculaire : c'est une erreur, un oubli ou un conseil mal compris, qui se transforme en réclamation quelques mois ou plusieurs années plus tard.
Dans la RC Pro, ce n'est pas ce que vous pensez avoir fait qui compte, mais la première réclamation écrite du client. C'est elle qui fixe le point de départ de la garantie, car le contrat fonctionne le plus souvent en base réclamation : votre travail d'il y a plusieurs années reste donc couvert si le client se manifeste maintenant. Une erreur, un oubli, un conseil mal compris peut ainsi rester silencieux longtemps avant de devenir un dossier.
Autre réflexe : l'assureur prend en charge votre défense, avocat et expertise compris, même quand la réclamation est inférieure à votre franchise, parce que le coût du litige dépasse souvent l'indemnisation elle-même. En revanche, relisez votre déclaration initiale : une description inexacte de vos activités suffit à écarter la garantie, alors que vous croyiez être couvert.
Pour approfondir
Un litige ne se joue pas au moment du procès mais dans les jours qui suivent le premier message du client : voici l'ordre exact des choses, du mail de réclamation au paiement.
Pendant un litige
Concept
Le calendrier d'un litige en RC Pro, du premier mail à l'indemnisation
Un refus de garantie peut être discuté garantie par garantie, mais pas si vous avez perdu la trace écrite du travail : c'est elle qui décide de l'issue du dossier.
Sophie tient un cabinet de kinésithérapie. Neuf mois après la fin d'une rééducation de l'épaule, un patient lui écrit qu'il garde des douleurs et lui réclame le coût d'une seconde opération. Elle a conservé le dossier de soins et prévient son assureur dans la semaine. Ce premier courrier est le point de départ de tout : il déclenche la garantie, ouvre la discussion sur la responsabilité, et fixe ce que l'assureur prendra en charge.
Le contrat peut imposer de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et la justice ne vous laisse pas attendre l'assignation pour réagir. Sophie transmet donc son contrat, la réclamation écrite, le dossier de soins et tous les échanges avec le patient. C'est ce dossier que l'assureur lit pour se positionner : sans lui, il défend beaucoup plus difficilement, même lorsque l'erreur reprochée n'existe pas.
Ensuite, l'assureur choisit sa voie : proposer un règlement amiable, désigner un avocat, ou contester la garantie. Un refus doit être motivé et peut se discuter garantie par garantie, ce qui permet parfois d'en sauver une partie. Attention aussi à la franchise : elle est en général opposable par sinistre, pas par année. Sophie garde cette somme à sa charge, le reste étant pris en charge dans la limite du plafond du contrat.
Reste la question du temps. La prescription d'une action en responsabilité dépend de la nature du dommage et du contrat, mais la règle à retenir est qu'une réclamation peut arriver bien après la fin de la mission. D'où l'importance de vérifier, au moment de souscrire, si le contrat pose une date de prise en charge pour les missions déjà terminées : un dossier ancien peut être couvert, ou ne plus l'être du tout.
- Déclarer dès la première réclamationMême si le montant demandé est faible et même si l'erreur reprochée vous paraît injustifiée, signalez le sinistre par écrit à l'assureur dès le premier courrier du client.
- Garder la trace écriteUn échange oral entre un patient ou un client et vous vaut zéro en cas de litige : conservez le dossier de soins ou de mission, les comptes rendus, le devis signé et les échanges écrits.
- Vérifier la définition de l'activitéRelisez la page « objet du contrat » : chaque soin ou prestation exercée doit y figurer, sinon l'assureur peut écarter la garantie.
- Contrôler la période de garantieCertains contrats posent une date de prise en charge pour les missions déjà terminées : vérifiez à partir de quand vos anciens dossiers sont effectivement couverts.
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Que couvre la responsabilité civile professionnelle, exactement ?
La RC Pro couvre le dommage causé à un tiers, client, patient, entreprise, dans l'exercice de votre métier, et finance votre défense ; elle ne vous couvre pas vous, ni vos locaux, ni vos biens.
La responsabilité civile professionnelle se déclenche quand votre travail cause un dommage à quelqu'un d'autre : une erreur de conseil, un retard, un oubli, un dossier mal suivi. Le contrat prend alors en charge l'indemnisation de la victime, mais aussi votre défense, car un client mécontent peut vous réclamer des comptes. Retenez bien ce périmètre : la RC Pro ne vous couvre pas vous.
Un point pratique compte autant que la garantie elle-même : le contrat doit citer très précisément vos activités. Un contrat « conseil en gestion » ne couvre pas une mission de recrutement, si votre intitulé ne correspond pas à ce que vous faites réellement, la garantie peut vous échapper au pire moment. Et les biens du cabinet comme votre propre santé relèvent d'autres contrats : c'est là que l'on confond souvent RC Pro, multirisque et prévoyance, alors que chacune répond à un besoin distinct.
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Que faire de la multirisque, de la prévoyance et de la protection juridique ?
Ces trois contrats ne sont presque jamais obligatoires, mais ils traitent des risques auxquels votre activité vous expose tous les jours : le local, votre revenu, vos litiges.
La multirisque protège votre local, votre matériel et vos données ; la perte d'exploitation, presque toujours incluse, compense le chiffre d'affaires que vous perdez quand un dégât des eaux vous force à fermer. Vous ne payez alors plus de loyer ni de charges pour rien : l'indemnité prend le relais le temps des travaux.
La prévoyance, elle, prend le relais quand vous ne pouvez plus exercer : le régime des indépendants verse des indemnités journalières limitées, très loin de votre revenu de cabinet. Quant à la protection juridique, elle paie l'avocat et la procédure face à un client qui ne paie pas, un fournisseur ou un bailleur : avec un petit budget, c'est souvent le meilleur rapport utilité/prix.
Pour approfondir
Trois lettres qui se ressemblent, « chiffre d'affaires » et « marge brute », et l'écart entre les deux décide de ce que vous toucherez vraiment après une fermeture forcée.
Fonctionnement perte d'exploitation
Comprendre le calcul
Perte d'exploitation : comment l'indemnité est réellement calculée
Une assurance perte d'exploitation ne rembourse jamais le chiffre d'affaires que vous n'avez pas fait : elle reconstitue la marge que vous auriez dégagée, moins une période de franchise. Le calcul se fait donc au comptable, avant le sinistre, pas à l'assureur après.
Théo a repris un cabinet dentaire au centre-ville. Un dégât des eaux le contraint à fermer trois semaines. Il demande à son comptable les trois mêmes semaines de l'année précédente : un chiffre d'affaires brut qui, sur le papier, couvre largement ses charges. Puis l'expert passe, et Théo découvre que la somme servira de base à un tout autre calcul. Ce n'est pas ce qu'il a cessé de facturer qui sera indemnisé, mais la marge que cette activité produisait réellement, une fois retirées les charges qui, elles, ont disparu avec la fermeture.
Le mécanisme est logique dès qu'on le pose : quand le cabinet ferme, les produits de soins, les vacataires et les achats de consommables ne sont plus engagés. Ces économies réalisées réduisent d'autant la perte réelle. Ce qui est assuré, c'est la différence entre ce que l'activité rapportait et ce qu'elle continue de coûter malgré l'arrêt : loyer, crédit-bail du fauteuil, abonnements, logiciel. Deux cabinets qui facturent la même chose peuvent donc recevoir des montants très éloignés, selon qu'ils tournent avec du matériel financé ou en sous-traitance.
Deux limites s'ajoutent, et c'est là que se logent les malentendus. D'abord la franchise, exprimée en jours à compter du sinistre : les premiers jours de fermeture ne sont jamais compensés, et un dégât qui dure moins que la franchise ne déclenche rien. Ensuite la période d'indemnisation, plafonnée en jours, en mois ou en pourcentage du chiffre d'affaires annuel : vous pouvez rester fermé plus longtemps que ce que le contrat accepte de couvrir. Beaucoup de contrats prévoient enfin une indemnisation complémentaire pour relever la marge assurée, et ce chiffre doit correspondre au revenu que vous voulez réellement protéger, pas à une ligne signée par défaut.
Un dernier piège guette les installations récentes : le prévisionnel de départ, avec ses patients ou clients à venir, ne remplace jamais un état de la marge des douze derniers mois. L'assureur calcule sur de l'existant, pas sur une promesse de croissance, et un dossier monté trop tôt peut être assuré en dessous de ce qu'il vaut. Faites sortir ce chiffre du cabinet comptable avant la signature, pas après le sinistre.
- Marge assuréeRelisez la clause : si elle parle de chiffre d'affaires et non de marge, demandez par écrit ce qui est réellement indemnisé avant de signer.
- Période de franchiseComparez le nombre de jours de franchise avec la durée probable d'un dégât des eaux dans vos locaux : plus la franchise est longue, moins le sinistre courant est couvert.
- Limite d'indemnisationRepérez si le plafond est exprimé en jours, en mois ou en pourcentage du chiffre d'affaires annuel, et vérifiez qu'il dépasse une fermeture longue.
- Livrable du comptableDemandez à votre comptable la marge brute du dernier exercice et les charges qui s'arrêtent en cas de fermeture : c'est ce document qui sert de base, pas un prévisionnel.
Pour la suiteCes trois contrats se choisissent en fonction de votre situation : voyons ensemble quel libéral vous êtes.
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Quel libéral êtes-vous ? Trois situations qui changent tout
Le bon contrat dépend moins de votre métier que de vos trois natures de risque : celui que vous faites peser sur autrui, celui que votre cabinet supporte, et celui qui pèse sur votre revenu.
Ce qui détermine votre contrat, c'est la nature de votre risque, pas l'étiquette de votre profession. Si vous recevez du public dans un local, le dommage causé à un client ou à ses biens domine la table. Si vous travaillez seul chez vous avec un ordinateur, votre priorité se déplace vers la responsabilité civile professionnelle et la protection de votre revenu : une multirisque lourde ne vous sert à rien, car vous n'exposez ni local ni tiers.
Dès que vous employez du personnel, ou qu'une société facture à votre place, l'assurance doit couvrir plusieurs têtes : un salarié qui commet une faute vous engage, et la structure qui facture porte sa propre responsabilité. Votre protection ne suffit donc plus.
Cabinet avec local et patients ou clients reçus
Vous recevez physiquement du public : le risque de dommage au patient ou au client et aux locaux est très supérieur au risque de conseil. La multirisque et la RC Pro se complètent ici.
- Priorité 1
- RC Pro
- Priorité 2
- Multirisque du local
Le point cléDéclarez au plus juste la valeur du matériel et des aménagements.
Activité de conseil ou de prestation
Vous produisez une mission, un avis, un livrable. Le sinistre typique est la réclamation du client, parfois plusieurs années après. La RC Pro est la brique centrale.
- Priorité 1
- RC Pro activités détaillées
Le point cléDécrivez vos missions par écrit à l'assureur avant de signer.
Libéral hébergé, en pépinière ou en cabinet partagé
Vous n'avez pas de bail : c'est la structure d'accueil qui assure les lieux. Vous devez donc distinguer ce qui vous est personnellement demandé et ce qui est déjà couvert au niveau collectif.
- Risque
- Doublon de garanties
- Risque
- Trou de couverture pour vous
Le point cléDemandez l'attestation de la structure avant de souscrire votre propre contrat.
Pour approfondir
Votre métier n'est pas réglementé : personne ne vous demandera d'attestation avant de commencer. C'est exactement ce qui rend la suite coûteuse.
Libéraux non réglementés
Cas particulier
Professions libérales non réglementées : le trou de couverture le plus répandu
Pour un libéral non réglementé, l'absence de RC Pro ne se paie pas en amende : elle se paie directement sur vos biens, parce que c'est vous qui indemnisez le client.
Sarah est correctrice indépendante. Ni ordre professionnel ni assurance obligatoire : elle relit les chapitres d'un livre à paraître, facture sa prestation et passe au suivant. Une coquille reste dans une formule médicale, la maison d'édition fait retirer l'ouvrage et lui adresse une réclamation. Sans responsabilité civile professionnelle, personne ne se tient derrière elle. Elle n'a pas de sanction à craindre d'une autorité : elle a une facture à payer, et c'est son patrimoine qui la règle.
Le mécanisme est simple. L'obligation d'assurance, quand elle existe, protège d'abord le tiers ; quand elle n'existe pas, le tiers se retourne contre vous et vous indemnisez vous-même. La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel fait que les créanciers nés de l'activité visent le patrimoine professionnel, et que la résidence principale reste insaisissable par eux. Cette barrière tient dans la plupart des cas, pas dans tous.
Elle tombe notamment en cas de fraude, de manquements graves et répétés aux obligations fiscales et sociales, ou si vous y renoncez. La protection joue tant que la réclamation reste un litige commercial ordinaire. Le jour où l'on vous reproche autre chose que la mauvaise exécution d'une prestation, la séparation ne vous couvre plus et la réclamation remonte jusqu'à vous.
Reste un obstacle pratique, indépendant du montant du litige. Beaucoup de clients professionnels et de marchés publics réclament une attestation de responsabilité civile professionnelle, parfois avec un plafond minimum, avant de signer. Et un assureur regarde différemment un dossier vierge et un dossier déjà refusé après une réclamation : faire relire le contrat avant la première mission coûte moins cher que d'attendre le litige.
- Votre statutSi vous facturez via une société, vérifiez que le contrat nomme la société et pas seulement vous : c'est la société qui sera visée, et une garantie au nom de la personne physique ne la couvre pas.
- Clause du clientRelisez vos contrats de prestation et les appels d'offres : certains imposent une RC Pro et un plafond minimum à la commande. Sans attestation, la mission ne démarre pas.
- ExclusionsParcourez la liste des exclusions et des franchises avant de signer la première mission, pas après la réclamation : c'est là que se décide ce qui restera à votre charge.
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Assurance cabinet libéral : combien ça coûte et pourquoi le prix change ?
Pour un professionnel libéral, la prime est fixée surtout par le secteur d'activité, le chiffre d'affaires déclaré et les garanties choisies : de quelques dizaines d'euros par mois pour une activité de conseil sans local à plusieurs centaines pour un cabinet de santé équipé. À garanties et franchises égales, deux devis se comparent vraiment.
Pour une activité de conseil sans local, la RC Pro se situe, à titre d'exemple de marché, entre quelques centaines d'euros par an ; pour un cabinet de santé recevant du public, la note grimpe nettement plus haut. Ce sont des ordres de grandeur indicatifs, pas des tarifs : votre secteur, votre chiffre d'affaires déclaré et vos garanties décident du montant réel. C'est pourquoi deux devis ne se comparent qu'à garanties et franchises égales.
Trois leviers font baisser la prime : accepter une franchise plus élevée, limiter les garanties aux risques réellement présents dans votre activité, et harmoniser les dates d'échéance des contrats souscrits chez le même assureur. À l'inverse, trois facteurs la font monter : le nombre de collaborateurs assurés, le niveau des plafonds de garantie, et l'absence de questionnaire médical pour la prévoyance, car l'assureur porte alors un risque qu'il ne peut pas mesurer.
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Quelles erreurs commet-on en s'assurant quand on s'installe ?
Les erreurs ne sont pas des oublis d'assurance, mais des écarts entre ce que le contrat croit que vous faites et ce que vous faites réellement.
Une assurance ne se trompe pas sur ce que vous faites : elle se trompe sur ce qu'elle croit que vous faites. Décrire son activité en une ligne vague suffit à créer l'écart, car le contrat se déclenche sur la nature précise de la mission, pas sur l'étiquette du métier.
Deuxième écart : la société n'est pas la personne couverte. Un contrat au nom de la société ne protège donc pas toujours l'associé qui exécute la mission lui-même. Et souscrire le mois de l'ouverture, sans date d'effet antérieure au premier rendez-vous, vous laisse exercer sans couverture entre-temps.
Choisir l'assureur ou le courtier
On peut souscrire directement auprès d'une compagnie comme passer par un courtier : le courtier explore plusieurs contrats et fait jouer la concurrence, la compagnie en direct simplifie la gestion. Demandez à chaque piste la liste des assureurs consultés.
Comparer à garanties égales
Superposez les devis sur trois lignes : plafond par sinistre, franchise, étendue des activités couvertes. Un contrat moins cher avec un plafond quatre fois plus faible n'est pas comparable.
Vérifier la date d'effet
Le contrat doit prendre effet avant le premier patient ou la première mission. Une attestation provisoire à la souscription couvre ce décalage.
Contrôler les clauses au fil des changements
Nouvelle spécialité, nouveau collaborateur, nouveau local, location de matériel : chaque changement doit être signalé à l'assureur, faute de quoi la garantie peut être écartée.
Anticiper la résiliation
Un contrat professionnel suit le préavis prévu au contrat. Pour les contrats de particulier conclus en ligne, la résiliation en trois clics s'applique également aux assurances, institutions de prévoyance et mutuelles.
Pour la suiteReste à savoir par quoi commencer concrètement pour éviter ces écarts.
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Concrètement, par quoi commencez-vous ?
Commencez par la RC Pro avec une date d'effet immédiate, puis ajoutez le contrat qui correspond à votre risque le plus quotidien : local, revenu ou litige.
Écrivez d'abord vos trois risques principaux, dans l'ordre. Ce tri évite d'acheter un contrat par peur plutôt que par besoin. Le prix ne se juge jamais seul, car ce qui compte est le couple plafond et franchise, sans oublier le délai de carence qui décale votre indemnisation.
Votre situation bougera : chaque nouvelle activité, chaque collaborateur, chaque local fait revenir la même question. La garantie se réajuste alors au risque réel.
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Écrire son activité en clair
Listez vos prestations réelles, y compris celles qui ne représentent que quelques pour cent du chiffre d'affaires, et envoyez cette liste à chaque assureur consulté.
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Chiffrer ce qui est vital
Un revenu à protéger en cas d'arrêt, un matériel à remplacer, un client qui peut réclamer : attribuez un ordre de grandeur à chacun.
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Faire jouer la concurrence
Demandez trois devis, dont au moins un par un courtier, sur la base de la même fiche d'activité.
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Vérifier avant de signer
Contrôlez la date d'effet, la liste des activités et des personnes assurées, les plafonds, les franchises et les exclusions principales.
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Relire chaque année
À l'échéance, comparez vos chiffres de l'année écoulée avec ceux du contrat et signalez tout changement d'activité.
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Questions fréquentes
AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.











