Les garanties de l’auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur n'impose aucune assurance en lui-même : ce sont votre activité et vos véhicules qui créent les obligations.

Le statut de micro-entrepreneur, en lui-même, ne coche aucune case « assurance ». Ce sont votre métier et vos véhicules qui créent les obligations : un artisan du bâtiment et un consultant en conseil n'ont pas les mêmes contraintes, car la loi ne vise pas votre statut, elle vise votre activité. Dans le bâtiment, la responsabilité civile décennale est obligatoire : les constructeurs, promoteurs, maîtres d'œuvre, architectes, artisans, et donc les auto-entrepreneurs du secteur, doivent la souscrire. Ailleurs, aucune assurance de ce type ne vous est imposée par le statut.

Le véhicule, lui, ne laisse pas le choix : tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum en responsabilité civile, y compris stationné et même s'il ne roule pas. Le reste, prévoyance, multirisque professionnelle, perte d'exploitation, reste facultatif, à décider selon votre exposition réelle, pas par principe.

À garanties comparables, le niveau de couverture se lit surtout sur les plafonds, les exclusions et les franchises, pas sur le nom de la formule.

Deux devis ne se comparent vraiment qu'à plafond et franchise identiques. Sinon vous comparez des promesses qui ne couvrent pas la même chose, et le moins cher peut vous laisser la facture. Le nom de la formule ne dit rien : ce sont les exclusions qui décident. Lisez la liste des activités garanties, car deux métiers voisins y figurent rarement de la même façon.

Pour le bâtiment, la dommages-ouvrage est obligatoire et se souscrit avant l'ouverture du chantier : une garantie facultative ailleurs peut donc être imposée chez vous, et l'inverse est vrai. D'où l'intérêt de trier obligatoire et facultatif selon votre activité avant de signer.

La RC Pro se situe généralement entre 10 € et 40 € par mois pour un métier de service, la décennale entre 800 € et 3 000 € par an selon le métier, et l'assurance auto professionnelle coûte 20 à 40 % de plus qu'un contrat privé équivalent.

Le prix dépend d'abord de votre activité, votre chiffre d'affaires et le niveau de franchise choisi. Pour un métier de service, la RC Pro se situe généralement entre 10 € et 40 € par mois. Si vous êtes artisan du bâtiment, la décennale grimpe entre 800 € et 3 000 € par an selon le métier, car le risque couvert n'a rien à voir. Pour le véhicule utilisé dans l'activité, comptez 20 à 40 % de plus qu'un contrat privé équivalent, à garanties comparables.

La micro-assurance existe justement pour ça : elle donne accès à des contrats à coût réduit, calibrés pour les besoins d'une TPE. Mais attention, un contrat d'activité ne remplace pas l'assurance auto du véhicule, et inversement : les deux se cumulent quand la voiture sert au boulot. La décennale, elle, ne se négocie pas pour les constructeurs et artisans du bâtiment, elle est obligatoire.

Vous disposez d'un délai minimal de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre à votre assureur, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol, et l'assureur doit répondre dans les délais prévus au contrat.

Un assureur qui vous refuse doit vous dire pourquoi, par écrit. Si la raison vous paraît bancale, vous pouvez porter le dossier devant le médiateur de l'assurance, gratuitement. Et si votre refus tient à un problème de santé, le droit à l'oubli joue pour vous : cinq ans après la fin de certains traitements, plus aucun questionnaire à remplir.

Attention à l'horloge : les actions nées du contrat se prescrivent par deux ans. Un recours trop tardif peut donc se refermer tout seul, avant même qu'un juge ne regarde le fond.

Vous souscrivez sur devis après avoir vérifié l'activité couverte et les exclusions, et vous pouvez résilier à tout moment après un an pour les contrats concernés.

Avant de signer, sachez que vous n'êtes pas un consommateur tout à fait comme les autres : face à un contrat d'assurance professionnelle, vous ne retrouvez pas les mêmes automatismes de protection. Alors lisez la clause de résiliation avant de vous engager, car c'est d'elle que dépend votre liberté de partir. Vous souscrivez à distance ? La résiliation en 3 clics s'applique aussi aux contrats conclus en ligne.

Pour bâtir votre cahier des charges, listez vos obligations réelles : reprenez votre activité, vos véhicules, puis les exigences de vos clients ou donneurs d'ordre. Demandez ensuite au moins trois devis comparables : imposez les mêmes critères, plafond, franchise, exclusions, délai d'indemnisation, sinon vous comparez des choses qui n'ont rien à voir. Un exemple concret : pour votre habitation, la résiliation reste possible à chaque échéance annuelle, après la première année, et en cas de changement de situation.

Les erreurs les plus coûteuses concernent l'activité déclarée, l'usage du véhicule et les exclusions lues trop vite.

La liste des activités déclarées mérite une relecture avant la signature. Facturez une prestation que l'assureur ne connaît pas et il refusera d'indemniser. Une activité absente du contrat ne sera jamais couverte. L'usage du véhicule suit la même règle. Un utilitaire inscrit en privé qui sert en réalité aux déplacements professionnels entraîne le refus du sinistre. Le contrat se juge sur ce qu'il exclut, pas sur son prix.

Enfin, méfiez-vous des primes basses assorties d'une grosse franchise. La voiture moins chère à l'année peut coûter plus cher qu'une formule mieux couverte dès le premier accrochage, car la franchise sort de votre poche. Le prix ne fait pas la garantie.

note

Aucune prévoyance n'est obligatoire, mais vous n'avez pas l'indemnité journalière d'un salarié en cas d'arrêt : une couverture devient vite utile pour un indépendant qui fait vivre son entreprise seul.

Vous n'avez aucune obligation de souscrire une prévoyance. Sauf qu'en cas d'arrêt, la Sécurité sociale ne verse une indemnité journalière qu'après un délai de carence, et ce revenu de remplacement reste partiel. Un contrat de prévoyance vient compléter cette indemnité pour que votre train de vie ne s'écroule pas pendant les semaines où vous ne produisez rien.

Regardez aussi du côté des multirisques locales, qui couvrent vos locaux et votre matériel : un point à trancher si vous stockez du matériel ou recevez des clients. Et si un sinistre vous empêche de travailler, la perte d'exploitation prend le relais sur la durée. La prévoyance individuelle se choisit donc selon votre activité, pas selon une obligation légale.

Vous partez de votre activité : si elle est dans le bâtiment, la décennale est votre priorité ; si elle est dans le conseil, la RC Pro et une vérification de l'usage de votre véhicule suffisent souvent à démarrer.

Votre véhicule sert à votre activité ? Déclarez-en l'usage professionnel et regardez de près la couverture du matériel que vous transportez. Car un contrat resté sur un usage privé peut vous laisser à découvert au moment du sinistre, et ce que vous croyez embarqué ne l'est pas toujours.

Dans le bâtiment, décennale et dommages-ouvrage passent devant, et la RC Pro vient seulement compléter. Dans le conseil ou les services, souvent RC Pro, prévoyance et multirisque suffisent à démarrer, surtout quand vous vous déplacez chez vos clients.