Comment résilier une assurance décès ?

L'assurance décès verse un capital aux bénéficiaires désignés si l'assuré meurt ; elle peut être une prévoyance pure ou un contrat d'épargne déguisé, et c'est cette différence qui décide de tout le reste.

Un décès survient et un capital est versé, c'est le principe de l'assurance décès. Elle n'a rien à voir avec la retraite ni avec l'assurance vieillesse. Sous ce nom cohabitent pourtant deux contrats très différents. D'un côté la prévoyance pure, où vous cotisez et où l'argent ne revient pas si rien n'arrive, comme pour une assurance auto qui n'a jamais servi. De l'autre le contrat adossé à une épargne, qui ouvre une valeur de rachat, et vous récupérez alors une somme en le quittant.

Et l'assurance obsèques ? C'est une assurance décès affectée, dont le capital finance les funérailles. Il est plafonné et versé à un opérateur ou aux bénéficiaires désignés.

Quatre voies existent, l'échéance annuelle avec deux mois de préavis, la rétractation de 30 jours, la loi Chatel quand l'avis d'échéance arrive tard, et le rachat quand le contrat comporte une épargne.

Ne comptez pas sur la loi Hamon. Elle ne concerne que l'auto, la moto et l'habitation souscrites par un particulier, donc votre contrat décès reste soumis au préavis de deux mois avant la date anniversaire.
Vous avez laissé passer la date ? La loi Chatel peut vous aider si l'assureur envoie son avis d'échéance trop tard. Vous récupérez alors un délai pour résilier. Elle ne joue que sur les contrats à tacite reconduction.
Dernière voie, le rachat, qui ne résilie pas le contrat à lui seul. Demandez la résiliation et le rachat dans le même courrier, sinon la cotisation continue d'être prélevée.

En pratique, la résiliation prend effet à la date anniversaire du contrat si le préavis de deux mois est respecté ; en cas de demande trop tardive, elle est reportée d'un an.

La date qui compte est celle de l'échéance de votre contrat, pas celle de votre courrier. Vous envoyez votre lettre en janvier pour une échéance en mars ? La résiliation prend effet en mars. Un prélèvement peut encore passer entre-temps, sans remettre en cause la résiliation.

Soignez aussi la forme. Le contrat peut imposer des formalités comme une lettre recommandée, une mention précise ou un justificatif. Respectez-les. Un dossier incomplet peut être refusé.

La rétractation de 30 jours joue après la souscription, la loi Chatel protège contre un avis d'échéance tardif sur un contrat à reconduction, et la loi Hamon ne concerne pas l'assurance décès.

Vous venez de signer votre contrat décès et vous changez d'avis ? La rétractation joue pendant 30 jours après la souscription. Vous renoncez sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement des cotisations déjà versées et son délai dépendent du contrat, alors lisez les conditions générales.

Deux lois se confondent souvent. La loi Chatel s'applique aux contrats à tacite reconduction. Si l'assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi pour résilier. La loi Hamon ne couvre que les assurances auto, moto et habitation souscrites par un particulier. La citer dans une lettre de résiliation d'assurance décès n'a aucun effet et peut vous faire perdre du temps. Aucune de ces voies ne supprime les cotisations déjà payées, puisque la rétractation concerne la période suivant la signature et que la loi Chatel arrête le contrat à l'échéance suivante.

La procédure tient en cinq étapes, relire le contrat, écrire la lettre, joindre les pièces, envoyer en recommandé, puis vérifier l'arrêt des prélèvements.

Une fois la lettre rédigée, joignez vos pièces, soit une copie de votre pièce d'identité, votre RIB pour un éventuel remboursement et la référence de votre contrat. Cette référence permet à l'assureur de retrouver votre dossier sans tâtonner, et sans elle le recommandé part à l'aveugle.

Glissez le tout dans une enveloppe et envoyez en recommandé. Vous gardez une preuve de date, et cette date fait courir le délai de résiliation. Surveillez ensuite vos prélèvements. L'arrêt des cotisations confirme que votre demande a été traitée.

Une lettre type à recopier, avec référence de contrat, date d'échéance, demande d'arrêt des prélèvements et, si besoin, demande de rachat.

Recopiez cette lettre en remplaçant les mots en italique par vos informations. Chaque ligne est commentée juste après.

Votre prénom et votre nom
Votre adresse complète

Nom de l'assureur
Service résiliation, à l'adresse indiquée dans votre contrat

Fait à votre ville, le date du jour

Objet. Résiliation du contrat d'assurance décès, numéro de contrat à indiquer

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier, à sa date d'échéance du date anniversaire, le contrat d'assurance décès référencé ci-dessus. Je vous demande de cesser tout prélèvement à compter de cette échéance et de me confirmer par écrit la date de fin des garanties.

Si votre contrat comporte une épargne, ajoutez cette phrase. Je demande également le rachat de la valeur de mon contrat, à verser sur le compte dont le RIB est joint.

Pièces jointes, copie de ma pièce d'identité et relevé d'identité bancaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre signature manuscrite

• L'objet et la référence de contrat permettent à l'assureur de retrouver votre dossier sans vous rappeler.
• La date d'échéance situe la demande dans le préavis de deux mois, d'où l'intérêt de l'écrire en toutes lettres.
• La demande d'arrêt des prélèvements évite de payer encore des mois.
• Le rachat se demande dans le même courrier, sinon la résiliation est traitée mais pas le versement.
• La signature manuscrite est à apposer même sur un courrier tapé. Un courrier non signé peut être renvoyé.

Les cotisations d'une prévoyance pure ne sont pas remboursées. Elles ont financé un risque. Un contrat adossé à une épargne comporte une valeur de rachat, demandable avec la résiliation.

Cet argent peut-il revenir après des années de cotisation ? Dans une assurance décès de prévoyance, en général non, puisque vos cotisations ont financé un risque, celui du décès sur la période écoulée. Un contrat d'assurance obsèques souscrit en capital peut, selon ses conditions, prévoir une valeur de rachat ou une réduction. Avant d'écrire, ouvrez la clause « rachat » des conditions générales, qui tranche mieux que l'intuition.

Si votre contrat est adossé à un contrat d'épargne, cette valeur de rachat correspond à la part épargne à la date de votre demande, minorée des frais prévus au contrat, et elle vous est versée après la résiliation, sur présentation d'un RIB. Le rachat peut être partiel, et là le contrat reste en vie avec ses prélèvements, ou total, et il suppose alors la résiliation simultanée pour arrêter les cotisations. Dernier point : la fiscalité dépend de l'antériorité du contrat et de votre âge au moment des versements, donc vérifiez votre situation avant de compter sur un montant net.

Les refus viennent presque toujours de la même liste : date limite dépassée, courrier non signé, pièces manquantes, ou confusion avec la loi Hamon.

Une fois la résiliation effective, les garanties disparaissent à la date d'effet et les prélèvements doivent cesser. Si l'échéance tombe avant que votre courrier n'arrive, la confusion avec la loi Hamon vous guette, alors qu'elle ne couvre pas l'assurance décès et n'autorise donc pas à résilier à tout moment.

Trois cas se dessinent, le contrat récent, le contrat ancien à échéance proche et le contrat à épargne, et chacun appelle une démarche différente.

Contrat signé depuis moins de trente jours. La rétractation est votre meilleure carte. Elle est plus rapide qu'une résiliation classique, et le remboursement des cotisations se règle selon vos conditions générales.

Contrat ancien, échéance dans deux mois ou plus. Préparez une lettre recommandée à envoyer avant la date limite, calculée depuis la prise d'effet.

Contrat adossé à une épargne. Demandez la résiliation et le rachat dans le même courrier, joignez un RIB et vérifiez les frais prévus au contrat. La fiscalité dépend de l'ancienneté du contrat et de votre âge au moment des versements, donc contrôlez-la avant de compter sur un montant net.

Si l'échéance est déjà passée ou trop proche, la résiliation prendra effet à l'échéance suivante. Profitez alors de l'année pour vérifier si un rachat est possible. Le capital protège-t-il un proche ? Le site détaille le fonctionnement de l'assurance décès et le choix des bénéficiaires sous cet article.