Artisan ou auto-entrepreneur du bâtiment, vous devez souscrire une assurance décennale dès que vous travaillez directement pour le client, avant l’ouverture du chantier.
Répondez à trois questions sur vos travaux et votre contrat : l’outil indique si l’obligation vous concerne et ce qu’il faut vérifier avant le premier devis.
Outil pratique
Devez-vous souscrire une assurance décennale ?
Trois questions pour savoir si vos travaux vous imposent une assurance décennale, et ce que vous risquez sans elle.
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La décennale est obligatoire pour vous
Souscrivez-la avant l’ouverture du chantier et joignez l’attestation à vos devis et factures. Travailler sans elle est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines.
Vous n’êtes pas tenu de la souscrire
- Vos travaux ne relèvent pas de la garantie décennale ; une responsabilité civile professionnelle reste conseillée.
- L’obligation vise le constructeur lié au client par un contrat. Un sous-traitant n’y est pas soumis, même s’il reste libre de s’assurer.
Vérifiez que l’attestation mentionne les activités que vous exercez réellement, avant d’envoyer le premier devis.
À savoir sur ce calcul
- Règles présentées par Service-Public.fr (« Garantie décennale », page vérifiée le 10 avril 2026). Le constructeur qui bâtit pour lui-même ou sa famille n’est pas concerné par la sanction.
- Votre assureur ou votre fédération précise le périmètre exact de votre métier.
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Qui doit souscrire la décennale
Le constructeur lié au client par un contrat.
L’obligation vise le constructeur professionnel : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte ou ingénieur lié au maître d’ouvrage par un contrat. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’assurance.
Le sous-traitant, qui n’a pas de contrat avec le client final, n’y est pas soumis. Il reste libre de s’assurer pour sa propre responsabilité.
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L’attestation, dès le devis
Le client doit la recevoir avec les documents du chantier.
L’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et à la facture. Elle permet au client de vérifier que l’activité réalisée est bien couverte.
Notre grille de contrôle de l’attestation décennale liste les mentions que le document doit contenir.
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Ce que risque l’entreprise non assurée
Une sanction pénale, en plus des réparations.
Le constructeur qui ne souscrit pas la garantie décennale encourt six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines.
En cas de dommage, il devra aussi payer lui-même les réparations pendant dix ans après la réception des travaux. Le montant peut dépasser de loin le prix d’une année d’assurance.
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Questions fréquentes
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