Ce document sert à suivre un sinistre puis une réclamation auprès de l'assureur, du premier appel jusqu'à la saisine du médiateur. En assurance habitation et en assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de la demande.
Imprimez-le, remplissez une ligne à chaque étape et gardez-le avec les courriers et justificatifs.
Ouvrir le dossier sinistre
À remplir dès le premier contact avec l'assureur.
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Instruire le sinistre
À cocher au fil de l'expertise et des échanges.
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Réclamation et médiation
À utiliser si le litige persiste après la réponse de l'assureur.
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Quel délai avez-vous pour agir ?
En assurance habitation et en assurance auto, vous disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l'événement à l'origine de la demande.
Ce délai de prescription est de 2 ans en matière d'assurance habitation. Il court à compter de l'événement à l'origine de la demande. L'administration donne cet exemple : si vous contestez une décision de refus d'indemnisation reçue le 12 mars 2025, vous avez jusqu'au 12 mars 2027 pour agir en justice.
La même durée de 2 ans s'applique en assurance automobile. Le délai commence en principe le jour de l'événement qui fonde la demande. Ces règles valent pour les assurances de dommages, notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile et l'assurance moto.
Date à noter en priorité
La date de réception de la décision de refus d'indemnisation est celle qui fait courir le délai de 2 ans.
Le point cléÉcrivez-la sur la première ligne de votre journal.
Avant d'agir en justice
La saisine du médiateur de l'assurance peut être une étape préalable si le litige persiste avec votre assureur.
Le point cléRassemblez les pièces demandées dans le dossier de saisine.
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Comment remplir et classer le journal
Un journal utile tient sur une page et se remplit au moment des faits, pas de mémoire.
Ouvrez une ligne par événement, avec la date, l'interlocuteur, l'objet et la pièce jointe. Une réponse reçue le 12 mars 2025 se note le jour même ; c'est cette date qui vous permet de calculer votre échéance de 2 ans.
Classez les preuves par ordre chronologique : déclaration, accusé de réception, rapport d'expertise, proposition d'indemnisation, échanges écrits, décision de refus. Ce classement sert aussi à constituer le dossier de demande de médiation si vous saisissez le médiateur.
Trois colonnes suffisent
Date, action ou pièce, suite donnée. Pas besoin de plus pour suivre un dossier.
Le point cléRecopiez ce modèle dans un cahier ou un tableur.
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Questions fréquentes et sources
Ressources