Après une résiliation ou un refus, l'assureur doit vous remettre deux exemplaires de la proposition d'assurance et votre ancien assureur doit vous transmettre votre relevé d'information. C'est avec ces documents que vous reconstruisez un dossier complet, et que vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) si aucune compagnie ne vous assure.
Parcourez les listes ci-dessous, cochez au fur et à mesure, et conservez une copie de chaque pièce envoyée.
Rassembler les pièces à demander à l'assureur
Ces documents proviennent de la compagnie qui refuse ou qui a résilié. Réclamez-les par écrit.
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Constituer le dossier de saisine du BCT
Le BCT peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile, et fixe lui-même le tarif du contrat.
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Avant d'envoyer
Trois vérifications simples pour éviter un dossier incomplet.
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Quels documents réunir pour reconstruire un dossier auto ?
Trois pièces structurent le dossier : la proposition d'assurance, le relevé d'information et la lettre de refus ou de résiliation.
Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur deux exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. L'assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document. Vous en adressez ensuite un exemplaire au siège social de l'assureur. Ce document atteste du refus et sert de base à toute démarche ultérieure.
Après la résiliation de votre contrat automobile, demandez à votre ancien assureur votre relevé d'information. Un modèle de lettre, émis par l'Institut national de la consommation, est disponible pour cette demande. Conservez également la lettre de résiliation ou de refus : elle identifie le motif, qui conditionne la suite à donner.
Proposition d'assurance
Deux exemplaires, remis par l'assureur qui refuse de vous assurer.
Le point cléDemandez-la par écrit, sans délai.
Relevé d'information
Document transmis par l'ancien assureur après la résiliation du contrat auto.
Le point cléUtilisez le modèle de lettre dédié.
Courrier de refus ou de résiliation
Il fixe la date et le motif de la situation.
Le point cléClassez-le avec les autres pièces.
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Quand et comment saisir le Bureau central de tarification ?
Si aucune compagnie ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le BCT ; il peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.
La saisine du BCT s'adresse aux situations suivantes : profil à risque (jeune conducteur, malus élevé), voiture jugée trop puissante ou à risque, antécédents de sinistres, condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, résiliation pour non-paiement. Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire appel au BCT pour obtenir la couverture minimale obligatoire.
Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur saisi peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire. Un modèle de lettre pour saisir le BCT en cas de refus d'assurance de son véhicule est disponible ; il sert à demander l'intervention de l'organisme pour la responsabilité civile obligatoire.
Compétence du BCT
L'organisme peut contraindre une compagnie à assurer la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Le point cléSaisissez-le si aucun assureur ne vous répond favorablement.
Tarif fixé par le BCT
Le BCT fixe lui-même le tarif du contrat, pas l'assureur.
Le point cléAttendez sa décision avant de signer.
Garanties hors obligation
L'assureur peut refuser les autres garanties.
Le point cléLimitez votre demande à la responsabilité civile.
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Questions fréquentes et sources
Ressources