Un vol se déclare en 2 jours ouvrés, la plupart des autres sinistres en 5 jours ouvrés au moins, une catastrophe naturelle dans les 30 jours suivant l’arrêté. Au-delà, rien n’est forcément perdu.
Choisissez le type de sinistre et le nombre de jours écoulés : l’outil vous dit où vous en êtes et ce qu’il reste à faire.
Outil pratique
Êtes-vous encore dans les délais pour déclarer un sinistre ?
Indiquez le type de sinistre et le temps écoulé : l’outil rappelle le délai légal de déclaration et la prescription de deux ans.
Répondez aux questions pour voir le résultat
0 / 2 réponses
Vous êtes dans le délai légal
Déclarez sans attendre, par lettre recommandée, en ligne ou contre récépissé : le délai légal est de — jours pour ce sinistre, et votre contrat peut prévoir plus long.
Le délai légal minimal est dépassé
- Déclarez quand même : l’assureur ne peut refuser une déclaration tardive que s’il prouve qu’elle lui a causé un préjudice, et votre contrat peut prévoir un délai plus long.
- Au-delà de deux ans, l’action contre l’assureur est en principe prescrite, sauf interruption (expertise, lettre recommandée, action en justice).
Délais en jours ouvrés pour le vol (2) et les autres sinistres (5 au minimum) ; 30 jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle.
À savoir sur ce calcul
- Délais minimaux légaux : votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.
- La prescription de deux ans court en principe à partir du sinistre ou de la connaissance du dommage.
01 / 03
Les délais de déclaration à connaître
Le contrat fixe le délai, mais la loi lui impose un minimum.
Pour un vol, le délai minimal est de 2 jours ouvrés ; pour la plupart des autres sinistres, de 5 jours ouvrés. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court. Pour une catastrophe naturelle, le délai court à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel : vous avez 30 jours au plus pour déclarer.
La déclaration se fait par lettre recommandée, en ligne ou contre récépissé : gardez une preuve de la date d’envoi.
02 / 03
Et si le délai est dépassé ?
Une déclaration tardive n’est pas automatiquement refusée.
L’assureur ne peut opposer le retard que si le contrat le prévoit et s’il démontre que ce retard lui a causé un préjudice. Déclarez donc dès que possible, en expliquant la raison du retard. En revanche, au-delà de deux ans, l’action contre l’assureur est en principe prescrite, sauf interruption par une expertise, une lettre recommandée ou une action en justice.
Pour constituer le dossier, notre journal de suivi d’un sinistre liste les pièces et les étapes.
03 / 03
Questions fréquentes et sources
Outils