L'attestation d'assurance décennale doit reproduire les mentions du modèle officiel, y compris le périmètre de la garantie quand elle vise un ensemble d'opérations de construction. Elle prouve que le constructeur a souscrit avant le démarrage des travaux. Cette grille reprend chaque ligne à contrôler, dont l'identité de l'assuré, le Siret, l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, la date d'établissement et le périmètre.
Parcourez la liste, cochez ce qui est présent et lisible, et demandez une attestation corrigée si une ligne manque.
Identité de l'assuré et de l'assureur
Ces mentions figurent en tête du modèle officiel d'attestation. Une erreur de dénomination ou de Siret rend le document inexploitable.
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Contrat et validité
Quatre lignes suffisent à dater et à rattacher l'attestation à un contrat précis.
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Périmètre de la garantie
Quand l'attestation vise un ensemble d'opérations de construction, le périmètre doit être précisé selon les caractéristiques prévues par le modèle officiel.
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Quelles mentions une attestation décennale doit-elle obligatoirement contenir ?
Le modèle officiel impose une liste précise de mentions, de l'identité de l'assuré au périmètre de la garantie.
L'attestation commence par la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré, puis son numéro unique d'identification (Siret). Elle indique ensuite le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie. Figurent encore le numéro du contrat, la période de validité et la date d'établissement de l'attestation. Si un seul de ces éléments manque, le document ne permet pas de vérifier la garantie : demandez à l'entreprise une attestation établie conformément au modèle.
Assuré
Recoupez la dénomination, l'adresse et le Siret avec le devis.
Le point cléComparez avec le devis ou le marché.
Assureur
Nom, siège social, coordonnées complètes, et le cas échéant la succursale qui accorde la garantie.
Le point cléRecherchez les coordonnées de l'assureur pour une vérification directe.
Contrat
Numéro de contrat, période de validité et date d'établissement de l'attestation.
Le point cléConservez ces trois éléments pour la durée du chantier.
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Que faire si l'attestation vise un ensemble d'opérations de construction ?
Le modèle officiel prévoit alors des mentions supplémentaires sur le périmètre de la garantie.
Lorsque l'attestation vise un ensemble d'opérations de construction, elle doit indiquer le périmètre de la garantie en fonction de plusieurs caractéristiques : activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré, date(s) d'ouverture du ou des chantiers, étendue géographique des opérations couvertes, coût des opérations de construction et, le cas échéant, montant du marché de l'assuré. Contrôlez que votre chantier entre bien dans ce périmètre, en particulier la zone géographique et les dates d'ouverture. Une activité non mentionnée, ou un chantier hors zone, revient à une absence de garantie pour vos travaux.
Activités couvertes
L'activité de l'assuré doit correspondre aux travaux qui lui sont confiés.
Le point cléLisez la ligne « activité(s) ou mission(s) ».
Zone géographique
L'étendue géographique des opérations couvertes doit inclure votre chantier.
Le point cléLocalisez votre chantier dans la zone décrite.
Chantiers et montants
Dates d'ouverture des chantiers, coût des opérations et, le cas échéant, montant du marché de l'assuré.
Le point cléVérifiez que votre opération figure dans ces limites.
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À quel moment la garantie doit-elle être souscrite ?
La garantie décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant, et s'applique aux désordres qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Le constructeur professionnel (entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, entre autres) doit souscrire cette assurance. Demandez l'attestation avant toute signature et vérifiez que la prise d'effet précède le démarrage du chantier.
Avant les travaux
La souscription doit intervenir avant le démarrage du chantier.
Le point cléExigez l'attestation avant la première intervention sur site.
Pendant 10 ans
La garantie couvre les dommages apparus dans les 10 ans suivant la réception.
Le point cléNotez la date de réception et conservez l'attestation.
Constructeurs concernés
Entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, promoteur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, ingénieur-conseil.
Le point cléVérifiez que votre cocontractant entre dans cette liste.
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Questions fréquentes et sources
Ressources