Mutuelle : depuis 2015, plus rien n'oblige à couvrir 2 actes de prévention par an

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Mutuelle : depuis 2015, plus rien n'oblige à couvrir 2 actes de prévention par an

Publié le 20 novembre 2026 à 9 h 11 · mis à jour le 21 novembre 2026 à 8 h 19 · par La rédaction d’AssurancePratique

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Depuis le 1er avril 2015, un contrat responsable ne doit plus prendre en charge deux actes de prévention par an. À la place, il paie la totalité de la part laissée par la Sécu sur les actes qu'elle rembourse, examens de dépistage compris.

Le décret du 18 novembre 2014, appliqué au 1er avril 2015, a retiré l'obligation posée en 2006. Avant, un contrat ne pouvait porter le nom de responsable que s'il couvrait la part complémentaire d'au moins deux prestations de prévention, prises dans une liste de sept familles. Chaque assureur choisissait les siennes, et l'assuré n'était couvert que sur celles-là.

La suite a élargi la garantie au lieu de la restreindre. Un contrat responsable règle désormais toute la somme que la Sécu laisse à la charge de l'assuré sur les actes qu'elle rembourse, dépistages inclus. Quelques postes restent exclus, notamment l'homéopathie, les cures thermales et les médicaments à faible taux de prise en charge.

Le vrai partage se joue ailleurs

L'ancienne règle ne concernait que les examens inscrits au remboursement. La nouvelle non plus. Un bilan auditif hors nomenclature, un contrôle de la vue non pris en charge ou un dépistage hors programme organisé ne sont dus par aucune complémentaire, quelle que soit la formule. C'est là que se logent les mauvaises surprises.

Erreur fréquente chez les assurés : lire le plafond annuel affiché en tête de tableau et croire que tout y passe. Une mutuelle affichée comme bon marché peut très bien rembourser correctement les actes Sécu et ne rien prévoir pour les examens qui sortent de la nomenclature. La ligne « actes de prévention » doit être lue pour ce qu'elle contient, pas pour sa simple présence.

Un mot sur les 2 € retenus à chaque consultation. Cette participation forfaitaire n'est jamais rendue par un contrat responsable. Les dépistages organisés du sein, du côlon et du col échappent à cette retenue. Pour les autres actes, la réclamer à votre complémentaire ne donnera rien.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Ouvrez votre tableau de garanties et repérez la ligne dédiée à la prévention.
  • Notez ce qu'elle couvre en plus de la part Sécu, notamment pour les examens non remboursés.
  • Avant un examen hors nomenclature, demandez un devis puis appelez la mutuelle pour connaître son reste à charge exact.
  • Comparez les pourcentages appliqués acte par acte, pas seulement le plafond global.
  • Si un remboursement paraît faible, demandez la base utilisée avant de contester.

Sources

La rédaction d’AssurancePratique
À propos de l’auteur La rédaction d’AssurancePratique

AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.

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