Pour contester une décision de votre assureur, écrivez d'abord à son service réclamation en exposant les faits, votre demande chiffrée et vos pièces. Il dispose de 2 mois à compter de la réception pour répondre. Sans réponse ou sans accord, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, puis la justice.
Le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement à l'origine du litige. Les sections suivantes détaillent les pièces à joindre, le contenu d'une lettre de réclamation, la saisine du médiateur et le choix du tribunal.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Réclamation écrite Vous écrivez à votre assureur et gardez une preuve d'envoi.
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02 Réponse ou silence L'assureur répond, ou laisse passer 2 mois.
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03 Médiation de l'assurance Vous saisissez le médiateur, gratuitement.
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04 Tribunal Si la médiation échoue, le juge tranche.
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Qu'est-ce qu'une réclamation d'assurance ?
Une réclamation d'assurance est un désaccord écrit que vous adressez à votre assureur : refus de garantie, indemnisation jugée trop faible, retard de paiement ou de traitement.
Un refus de garantie, une indemnisation jugée trop faible, un paiement qui traîne : ce désaccord se pose par écrit. Courrier, courriel ou formulaire en ligne, l'essentiel est de laisser une trace sur un support durable. Adressez-vous d'abord à votre interlocuteur habituel, puis au service réclamation de l'assureur si le désaccord persiste. Ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat.
Gardez une copie de chaque échange et la preuve d'envoi. Ces documents servent à démontrer ce que vous avez écrit et à quelle date, et une réclamation se prouve autant qu'elle s'explique.
Le refus de garantie
L'assureur estime que le sinistre n'entre pas dans les garanties. Demandez par écrit la clause d'exclusion qu'il applique.
- Premier réflexe
- Relire la clause citée
L'indemnisation insuffisante
Le montant proposé vous paraît inférieur à votre préjudice. Chiffrez votre demande avec des devis, factures ou expertises.
- Preuve attendue
- Devis ou factures
Le retard de traitement
L'assureur ne répond pas ou laisse le dossier en attente. Un écrit daté fixe le point de départ du délai de réponse de 2 mois.
- Preuve attendue
- Accusé de réception
Le désaccord sur l'expertise
Vous contestez l'évaluation de l'expert mandaté par l'assureur. Appuyez votre désaccord sur vos propres devis ou sur l'avis d'un second professionnel.
- Voie possible
- Second avis
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Quelles pièces joindre selon le sinistre ?
Les pièces varient selon le litige : constat et devis pour un dégât des eaux, rapport d'expertise pour un véhicule, compte rendu médical pour un litige santé ou prévoyance.
Le courrier change peu d'un sinistre à l'autre, ce sont les pièces qui portent le dossier. Joignez des copies, jamais les originaux, puisque certains documents peuvent vous être réclamés plus tard. Numérotez chaque pièce et citez-la dans la lettre : l'assureur retrouve ainsi sans ambiguïté le devis, le rapport d'expertise ou le compte rendu médical que vous invoquez.
Coordonnées et contrat
Nom, adresse, numéro de contrat et numéro de sinistre s'ils vous ont été communiqués.
Faits datés
Date du sinistre, date de la déclaration, date et contenu de la réponse contestée.
Demande chiffrée
Un montant précis, appuyé sur un devis, une facture ou une estimation.
Pièces du litige
Constat amiable, rapport d'expertise, devis de réparation, compte rendu médical, photos.
Preuves d'échange
Copies des courriers et courriels déjà envoyés, avec leurs dates d'envoi.
Pour la suiteReste à savoir ce qui, dans la rédaction de la lettre elle-même, fait avancer un dossier.
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Comment écrire une réclamation qui aboutit ?
Une réclamation efficace tient sur une page, avec l'identité et le numéro de contrat, les faits datés, la demande chiffrée et les pièces numérotées, envoyée en recommandé avec avis de réception.
Les dates et les montants pèsent plus que le ton : une demande chiffrée se traite, une demande vague se perd. Reprenez la liste des pièces en bas de la lettre et gardez une copie complète du courrier envoyé.
Envoyez-la par écrit, en recommandé avec avis de réception ou par le formulaire en ligne de l'assureur. Conservez la preuve d'envoi : service-public recommande le recommandé, surtout quand le délai de prescription de 2 ans approche.
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Rassemblez le dossier
Contrat, déclaration de sinistre, échanges avec l'assureur, devis, factures, rapport d'expertise s'il existe.
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Rédigez une lettre courte
Une page : vos coordonnées, le numéro de contrat, les faits datés, le motif du désaccord, votre demande chiffrée.
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Joignez les pièces numérotées
Chaque pièce est listée en bas de lettre avec son numéro, et jointe en copie, jamais en original.
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Envoyez en recommandé avec AR
Le recommandé prouve la date d'envoi. Le formulaire en ligne de l'assureur convient aussi, si vous en gardez une copie.
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Notez la date de réception
Le service réclamation dispose de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour répondre. Ce délai ouvre ensuite la voie du médiateur.
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Quels sont les délais de réponse de l'assureur ?
Le service réclamation de l'assureur dispose de 2 mois à compter de la réception de votre courrier ; en dommages-ouvrage, l'offre d'indemnisation est due sous 90 jours calendaires, sans franchise.
Le délai court à partir du jour où l'assureur reçoit votre courrier, pas de celui où vous le postez. Gardez donc l'accusé de réception. Pour un litige relevant de l'assurance dommages-ouvrage, l'assureur doit présenter son offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires après la réception de la déclaration du sinistre, sans franchise à votre charge.
Pour les autres litiges, le service réclamation répond sous 2 mois maximum. Si vous n'avez pas de réponse ou si aucun règlement amiable n'est possible, vous pouvez saisir le médiateur. Un silence prolongé ouvre donc cette voie. Certains assureurs ont aussi un médiateur interne, qui intervient avant celui de l'assurance.
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Comment saisir la Médiation de l'assurance ?
Le médiateur de l'assurance, autorité indépendante des assureurs, se saisit gratuitement après une réclamation restée sans réponse satisfaisante, par formulaire en ligne ou par courrier.
La Médiation de l'assurance est une association dont le dispositif d'assistance aux particuliers est gratuit. Elle n'est ni un assureur ni un juge. Saisissez-la après le service réclamation, en indiquant au moins le nom de la compagnie, votre numéro de contrat et la description des événements et de l'objet du litige.
- Joignez les photocopies du contrat d'assurance et des courriers échangés avec la compagnie.
- Rappelez la date de votre réclamation initiale et la réponse reçue, ou l'absence de réponse.
- Envoyez le tout par courrier à Médiation de l'assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09, ou par le formulaire en ligne.
Vous recevez une confirmation de réception, puis le médiateur émet un avis sous 3 à 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans votre contrat d'assurance. La saisine du médiateur interrompt le délai de prescription de 2 ans. Si l'avis ne vous satisfait pas, le recours en justice reste ouvert.
Pour la suiteDans quels cas viser la médiation plutôt que le tribunal ?
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Médiation ou tribunal : quel recours pour votre litige ?
La médiation convient à un désaccord sur une clause, un montant ou un retard ; le tribunal tranche si la médiation échoue ou si le litige dépasse 10 000 €, seuil au-delà duquel un avocat est obligatoire.
Pour un désaccord simple, la médiation est le bon premier réflexe, puisqu'elle est gratuite et que l'avis n'interdit pas d'aller ensuite devant le juge. Le tribunal intervient quand aucun accord n'est trouvé. Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat, et il s'agit le plus souvent du médiateur de l'assurance.
Si l'avis de médiation vous est défavorable, le recours en justice reste possible. Surveillez simplement le délai de prescription de 2 ans.
Les recours possibles après un désaccord avec son assureur
| Recours | Coût | Délai indicatif | Ce qu'il permet |
|---|---|---|---|
| Réclamation écrite à l'assureur | Coût d'un envoi recommandé | 2 mois maximum à compter de la réception | Faire réexaminer un refus ou un montant |
| Médiation de l'assurance | Gratuit | Avis sous 3 à 6 mois | Obtenir un avis, dont la portée est précisée dans le contrat |
| Tribunal | Frais de procédure ; avocat obligatoire au-delà de 10 000 € | Variable selon la juridiction | Faire trancher le litige |
D'après service-public.gouv.fr, page vérifiée le 13 mars 2025.
Pour approfondir
Le choix de la juridiction dépend du montant et de la nature du litige, et le compteur de la prescription tourne pendant ce temps.
Quel tribunal ?
Règle à connaître
Devant quel tribunal et dans quel délai ?
Jusqu'à 10 000 €, tribunal de proximité ou tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire. Au-delà de 10 000 €, tribunal judiciaire et avocat obligatoire. La prescription est de 2 ans.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, la juridiction compétente est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Au-dessus de 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire, et vous devez être représenté par un avocat. Si le litige est lié à un accident, le tribunal judiciaire est toujours compétent.
Pour le lieu, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile pour toute action en indemnisation. Deux exceptions existent. Pour un accident, vous pouvez aussi saisir la juridiction du lieu où il s'est produit. Si le litige porte sur un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu où se trouve le bien assuré. Un Parisien victime d'un accident à Bordeaux peut ainsi choisir entre les tribunaux de Paris et de Bordeaux.
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de l'événement qui a donné naissance au litige (articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances). Il peut être prolongé par une cause ordinaire de suspension, comme la désignation d'un expert ou l'envoi d'une lettre recommandée, et la saisine du médiateur l'interrompt. Notez donc la date du sinistre avant tout courrier.
- Montant du litigeAu-delà de 10 000 €, le tribunal judiciaire est compétent et l'avocat est obligatoire.
- Nature du litigeUn litige lié à un accident relève toujours du tribunal judiciaire, qui peut aussi se tenir au lieu de l'accident.
- Date de l'événementElle fait partir la prescription de 2 ans. Notez-la avant d'envoyer la réclamation.
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Quelles erreurs évitent de perdre un litige ?
Les dossiers perdus le sont souvent pour une raison simple : pas d'écrit, pièces manquantes, réclamation envoyée trop tard ou à la mauvaise personne.
Avant de soupçonner une mauvaise foi, relisez votre contrat : certaines exclusions de garantie sont valables et un refus peut être fondé. Un appel téléphonique ne suffit pas non plus, car une réclamation doit passer par écrit, sur un support durable, pour laisser une preuve. Conservez-en une copie.
Autre erreur fréquente : envoyer des originaux, qui ne reviennent pas toujours. Joignez des copies. Et contactez d'abord le service de votre assureur, car le médiateur ne peut être saisi qu'après le service réclamation. Une déclaration hors délai peut aussi réduire ou exclure l'indemnisation selon le contrat.
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Que faire maintenant, selon votre situation ?
Votre étape dépend de l'état du dossier : réclamation écrite après un refus, médiation après 2 mois sans réponse satisfaisante, avocat et tribunal si le litige dépasse 10 000 €.
Repérez votre situation.
- Vous venez de recevoir un refus ou un montant jugé trop bas, envoyez la réclamation écrite, avec devis ou contre-expertise en pièces, et gardez la preuve d'envoi.
- Le service réclamation n'a pas répondu sous 2 mois, ou sa réponse ne vous convient pas, saisissez la Médiation de l'assurance.
- L'avis du médiateur ne règle rien, le tribunal reste ouvert tant que la prescription de 2 ans n'est pas écoulée.
Si le litige dépasse 10 000 € ou découle d'un accident, le tribunal judiciaire est compétent et un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, demandez conseil avant la saisine.
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Questions fréquentes
AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.






