Vérifier une attestation décennale avant un chantier

Une attestation décennale est un extrait du contrat d'assurance responsabilité civile décennale de l'entreprise, remis par l'assureur pour prouver que la garantie existe et jusqu'où elle va.

Une attestation décennale, c'est un extrait du contrat d'assurance responsabilité civile décennale de l'entreprise, que l'assureur remet pour prouver que la garantie existe et jusqu'où elle va. Mais attention, car le nom ne suffit pas : ce papier ne dit pas si la prime est payée.

D'où l'autre document, l'attestation de paiement de prime, qui confirme que l'entreprise est bien à jour. Et ne confondez pas avec la carte verte : celle-ci concerne l'assurance auto, pas la décennale. Dès lors, si vous êtes couvert par cette garantie et qu'un désordre apparaît, vous savez à qui vous adresser.

La garantie décennale est ce que le contrat couvre pendant dix ans après la réception des travaux ; l'attestation est la feuille de papier qui prouve que ce contrat existe.

La garantie décennale, c'est ce que votre contrat couvre : les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. L'attestation, elle, n'indemnise rien.

Sans attestation, la garantie peut exister quand même, mais vous n'avez aucun moyen de le savoir. Et c'est tout l'enjeu du document : avant de laisser quelqu'un toucher à votre maison, vous voulez voir la preuve, pas croire sur parole.

Toute personne qui construit, y compris en sous-traitance ou en auto-entreprise, doit être couverte ; dans la pratique, chaque intervenant du chantier fournit son attestation.

Qui est concerné par cette obligation ? La liste est plus large qu'on ne l'imagine : à côté de l'architecte, du maître d'œuvre ou du promoteur, elle inclut aussi l'artisan, l'auto-entrepreneur et jusqu'aux constructeurs étrangers qui couvrent la responsabilité décennale selon la loi applicable.

Conséquence directe pour vous : il y a autant d'attestations à contrôler que d'entreprises présentes sur le chantier, sous-traitants compris, même ceux que vous n'avez pas choisis vous-même. Car un artisan qui travaille seul, y compris pour de petits travaux, entre dans le champ de l'obligation.

L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions qui doivent figurer sur l'attestation, quelle que soit l'activité de l'entreprise.

Ces mentions ne relèvent pas d'une simple formalité : elles figurent dans un texte officiel. Alors leur absence n'est pas une négligence de forme, c'est un signal. Une case vide, ou une mention « néant », veut dire quelque chose : l'activité que vous cherchez n'est pas dans la liste, elle n'est pas couverte. Le document porte une date et une signature de l'assureur, car sans date, impossible de savoir à quand remonte la couverture.

Une grille en neuf points suffit à écarter la plupart des documents inutilisables avant même d'appeler l'assureur.

Premier réflexe : l'identité. Le nom de l'entreprise sur l'attestation doit correspondre exactement à celui qui figure sur le devis et le SIRET, car une simple coquille suffit à rendre le document inutilisable. Vérifiez ensuite la période de validité : une attestation expirée ne couvre rien, même si votre chantier a démarré avant. Puis viennent les activités déclarées. Un plombier couvert pour la plomberie ne l'est pas pour la maçonnerie. Et le montant de la prime, qui doit apparaître noir sur blanc.

Attention à la confusion : certaines mentions relèvent d'une obligation légale, comme l'indication de l'assureur, de la couverture et de la zone géographique sur vos devis et factures, tandis que d'autres ne sont que des bonnes pratiques, comme vérifier que le chantier tombe bien dans la période couverte. Le texte officiel ne dit pas tout ; votre bon sens complète la grille. Alors, prêt à éplucher le document ligne par ligne ?

L'appel ou le courriel à l'assureur est la seule vérification qui ne dépend pas de l'artisan, et il suffit d'un quart d'heure.

Vous tenez l'attestation entre vos mains, mais vous voulez la certitude que le document n'a pas été bricolé. L'appel à l'assureur ne dépend pas de l'artisan. Décrochez le téléphone, demandez le service qui suit les contrats des professionnels, et faites-vous confirmer noir sur blanc que le numéro de contrat existe, que l'activité est couverte et que la période court toujours.

Le courriel vaut mieux que l'oral, car une réponse écrite reste. Envoyez les références du contrat, le nom de l'entreprise et le chantier concerné. Vous gardez alors une preuve datée, et vous pourrez comparer, ligne par ligne, ce que l'assureur écrit avec ce que l'artisan vous a remis.

Ne laissez pas démarrer le chantier, écrivez votre demande et donnez un délai court ; s'il n'y a pas de réponse, changez d'entreprise.

Sans attestation, vous restez exposé dix ans. Si un désordre apparaît, vous n'avez aucun recours. Alors, que faire ? Écrivez votre demande et fixez un délai court. Un document douteux, lui, se repère à des signes précis : une date trop ancienne, une activité qui ne correspond pas à votre devis, un SIRET qui n'est pas le bon, ou un montant déconnecté des travaux. Si vous avez déjà laissé démarrer le chantier, vous pouvez encore suspendre l'avancement des paiements et exiger la pièce avant la suite.

Demandez toujours par écrit. Un courriel avec un délai de réponse de quelques jours vous crée une trace. Vous avez réclamé, on ne vous a pas répondu. Vous verrez alors s'il faut changer d'entreprise. Il vous reste à interroger directement l'assureur pour confirmer que le contrat existe et qu'il couvre bien ce chantier.

Réclamez l'attestation avant tout acompte, contrôlez-la avec la grille en neuf points, puis faites-la confirmer par l'assureur.

Un chantier de construction, d'extension ou de rénovation lourde, lui, fait naître une autre obligation : l'assurance dommages-ouvrage, qui doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Vous voyez la nuance ? L'attestation décennale couvre l'entreprise, le dommages-ouvrage protège l'ouvrage. Les deux ne se remplacent pas.

Alors, avant de verser quoi que ce soit, regardez aussi le devis : depuis la loi Pinel, il doit mentionner l'assureur, la couverture et la zone géographique de l'entreprise. C'est la première pièce que vous ouvrez après l'attestation, car elle vous dit si le chantier entre dans la zone déclarée. Et si l'entreprise ne fournit rien, ne vous engagez pas. Mieux vaut un refus ferme qu'un chantier commencé sous incertitude.