Personne préparant son dossier d'assurance emprunteur avec une ALD

Emprunter avec une affection longue durée

Publié le 5 novembre 2026

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Oui, une affection longue durée (ALD) permet d'emprunter. L'assureur peut en revanche appliquer une surprime, une exclusion ou une limitation de garantie, et trois dispositifs encadrent ces décisions : la convention AERAS, le droit à l'oubli (réservé au cancer et à l'hépatite C) et la loi Lemoine. Si un arrêt de travail lié à l'ALD survient, ce sont les garanties de votre contrat qui prennent en charge tout ou partie des mensualités.

Vous cherchez un prêt avec une ALD déclarée, ou vous avez déjà un contrat et voulez savoir comment faire jouer l'assurance pendant un arrêt ? Cette page suit votre parcours dans l'ordre : ce que le statut ALD change, ce que l'assureur peut décider, les protections qui s'appliquent à votre cas, puis la déclaration de sinistre et ses pièges.

Le parcours

Les étapes de cette page, dans l’ordre.

  1. 01 Comprendre le statut Distinguer ALD exonérante et non exonérante, et ce que la reconnaissance change pour vous.
  2. 02 Mesurer l'impact Surprime, exclusion ou limitation : ce que l'assureur peut décider après l'étude de votre dossier.
  3. 03 Activer les protections Convention AERAS, droit à l'oubli, loi Lemoine et loi Lagarde réduisent le poids de la pathologie.
  4. 04 Faire jouer le contrat En cas d'arrêt de travail, déclarer le sinistre et obtenir le remboursement des mensualités.
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Qu'est-ce qu'une ALD et quel avantage avez-vous à être reconnu ?

Une ALD est une maladie grave ou chronique qui demande un traitement d'au moins six mois. Si elle figure sur la liste des ALD exonérantes, l'Assurance maladie prend en charge ses soins à 100 %.

L'affection longue durée désigne une maladie dont la gravité ou le caractère chronique impose un traitement prolongé, d'au moins six mois. Lorsqu'elle figure sur la liste des ALD dites exonérantes (ALD 30), l'Assurance maladie rembourse à 100 % les soins liés à la maladie, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Certains frais restent à votre charge, comme le forfait hospitalier ou la franchise médicale.

À l'inverse, une ALD non exonérante, dite hors liste (ALD 31), est reconnue au cas par cas. Les soins en lien avec la maladie sont alors remboursés aux taux habituels : le ticket modérateur n'est pas supprimé.

Ce statut relève de la Sécurité sociale. Il ne dit rien de la façon dont un assureur emprunteur évaluera votre dossier : pour lui, ce qui compte est votre pathologie, son ancienneté et son évolution.

Ce que la reconnaissance change

Votre reste à charge sur les soins baisse fortement, ce qui allège votre budget mensuel. En revanche, elle constitue une information médicale que l'assureur emprunteur peut vous demander de déclarer.

Effet budget
Reste à charge réduit

Le point cléAnticipez la question médicale du questionnaire avant de déposer votre dossier de prêt.

Ce qu'elle ne change pas

La reconnaissance en ALD ne vous dispense pas de répondre au questionnaire de santé de l'assurance emprunteur. Elle n'interdit pas non plus l'accès au crédit.

Accès au prêt
Toujours possible

Le point cléNe renoncez pas à un projet immobilier à cause du statut seul.

Personne classant ses ordonnances et son protocole de soins ALD
Le protocole de soins est le document qui atteste de la pathologie auprès de l'Assurance maladie et de l'assureur.

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Une ALD empêche-t-elle d'obtenir une assurance de prêt immobilier ?

Non : une ALD n'interdit ni le crédit ni l'assurance. L'assureur peut majorer la cotisation, exclure certaines garanties ou en limiter la portée selon la pathologie et son ancienneté.

L'assureur étudie votre dossier médical de près : le questionnaire de santé, l'ancienneté de la maladie, le protocole de soins en cours et les éventuelles rechutes. De cette étude dépend sa réponse : cotisation majorée, garantie exclue ou prise en charge limitée. Dans la grande majorité des cas, on ajuste le contrat plutôt qu'on ne le refuse.

Si l'assurance du prêt vous est refusée, la convention AERAS et son dispositif « s'informer et s'assurer » encadrent l'étude des risques aggravés de santé. Autre recours : après la signature du crédit, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Une première proposition insatisfaisante n'est donc pas définitive.

Pour la suiteLes dispositifs légaux qui jouent en votre faveur sont détaillés dans la section suivante.

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Quels dispositifs légaux protègent un emprunteur atteint d'une ALD ?

Trois dispositifs peuvent jouer : la convention AERAS, le droit à l'oubli (cancer et hépatite C seulement) et la loi Lemoine, qui dispense de questionnaire médical sous conditions.

La convention AERAS s'applique aux crédits immobiliers d'habitation ou à usage mixte, jusqu'à 420 000 € empruntés et 70 ans à la fin du prêt, d'après les critères publiés par les assureurs. Le droit à l'oubli est plus étroit : il ne concerne que le cancer et l'hépatite C. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, vous n'avez plus à déclarer cette maladie. Une polyarthrite, une sclérose en plaques ou un diabète n'en bénéficient pas : leur dossier relève de la convention AERAS.

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical quand le capital à assurer est inférieur à 200 000 € par emprunteur et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. La loi Lagarde vous laisse choisir un assureur extérieur à la banque, à garanties équivalentes.

Dispositifs protecteurs et conditions

DispositifÀ quoi il sertCondition principale
Convention AERASEncadre l'étude des risques aggravés et limite les refusPathologie déclarée, capital et âge dans les plafonds prévus
Droit à l'oubliSupprime l'obligation de déclarer certaines pathologies anciennesCancer ou hépatite C, 5 ans après la fin du protocole, sans rechute
Loi Lagarde (2010)Garantit la libre choix de l'assureur emprunteurLe contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque

La convention AERAS et la loi Lemoine peuvent se cumuler pour un même emprunteur.

Pour approfondir

Un cas fictif pour voir à quel moment la convention s'applique, et ce qui change quand le prêt dépasse ses plafonds.

Convention AERAS

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Quelles garanties sont réellement mobilisables en cas d'ALD ?

Quatre garanties figurent au contrat : le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité permanente (IPT). Pour un arrêt lié à une ALD, ce sont l'ITT puis l'IPT qui comptent.

L'ITT prend en charge tout ou partie des mensualités pendant l'arrêt de travail, selon les conditions, la quotité assurée et la franchise prévues au contrat. L'IPT intervient quand l'invalidité devient durable : elle dépend du taux d'invalidité défini par le contrat. La PTIA et le décès complètent le tableau, mais ne se déclenchent qu'à des stades beaucoup plus lourds.

Ces garanties ne jouent pas à l'identique selon les contrats. Relisez dans vos conditions générales la définition de l'incapacité et de l'invalidité : c'est elle qui décide si votre arrêt ouvre droit à indemnisation. Regardez aussi la franchise, la quotité et les exclusions liées à votre pathologie. Ces détails font la différence le jour du sinistre.

Couple en rendez-vous avec un conseiller pour son assurance emprunteur
Le médecin conseil de l'assureur est le seul à avoir accès à votre questionnaire de santé.

Pour approfondir

Le taux d'invalidité n'est pas un détail administratif : c'est lui qui décide si l'IPT se déclenche et sur quelle part du prêt.

Comprendre l'IPT

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Surprime, exclusion, limitation : quelles conséquences concrètes sur le contrat et le coût ?

L'assureur peut majorer la cotisation (surprime), écarter une garantie liée à la pathologie (exclusion) ou plafonner la prise en charge dans le temps ou en montant (limitation). Ces décisions doivent figurer dans vos conditions particulières.

Face à une ALD, l'assureur dispose de trois leviers. La surprime majore votre cotisation : vous payez plus pour le même prêt. L'exclusion écarte la garantie liée à la maladie : votre mensualité ne grimpe pas, mais le remboursement ne viendra pas le jour du sinistre. La limitation plafonne la prise en charge, dans la durée ou en montant.

Ces décisions doivent apparaître noir sur blanc dans vos conditions particulières. Si vous ne les y trouvez pas, demandez-les par écrit avant de signer.

Exemple chiffré

Effet d'une surprime sur la cotisation annuelle

Capital emprunté
200 000 €
Taux de base du contrat
0,30 % du capital par an
Surprime appliquée
+ 80 %
  1. Cotisation de base600 €

    200000 × 0,003

    Taux standard pour un emprunteur de 40 ans, hors ALD.

  2. Surprime480 €

    600 × 0,80

    Surprime représentative d'un dossier ALD stable et ancien.

  3. Cotisation annuelle majorée1 080 €

    600 + 480

    Montant à comparer avec les propositions d'autres assureurs.

Ce que suppose ce résultat
  • Calcul indicatif sur les hypothèses indiquées ; les montants réels peuvent varier.

Pour approfondir

Le texte de la section explique l'effet des trois décisions. Ce complément montre comment lire une exclusion sur un cas fictif.

Lire une exclusion

Pour la suiteL'arrêt de travail et le versement des mensualités suivent une procédure précise, détaillée dans la section suivante.

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Comment obtenir le remboursement des mensualités en cas d'arrêt de travail lié à l'ALD ?

Prévenez votre assureur dès l'arrêt, transmettez les pièces demandées (avis d'arrêt, décompte de la Sécurité sociale, protocole de soins), puis attendez la fin de la franchise : l'indemnisation commence après cette période.

Prévenez votre assureur dès le début de l'arrêt. Votre contrat fixe un délai de déclaration que vous trouverez dans vos conditions générales : le dépasser peut réduire la prise en charge.

Le médecin conseil de l'assureur vérifie que l'arrêt se rattache à la pathologie couverte. Le protocole de soins et les arrêts de travail sont alors vos pièces les plus utiles. Le décompte des indemnités journalières de la Sécurité sociale aide à délimiter la période indemnisable. Une fois la franchise écoulée, l'assureur verse l'indemnisation à vous ou directement à la banque, selon le contrat, jusqu'à la reprise du travail.

Si vous avez emprunté à deux, l'assurance de la personne en arrêt ne rembourse que sa quotité, c'est-à-dire sa part du prêt assurée. L'autre emprunteur continue de régler la sienne. Relisez aussi la clause de solidarité de votre contrat de prêt : elle peut permettre à la banque de réclamer à votre co-emprunteur la part que vous ne payez plus.

  1. Prévenir votre assureur

    Déclarez l'arrêt de travail dans le délai prévu au contrat, par lettre recommandée ou via votre espace client, en joignant l'avis d'arrêt initial.

  2. Rassembler les pièces

    Avis d'arrêt de travail, décompte des indemnités journalières, protocole de soins ALD, justificatif de salaire ou attestation employeur.

  3. Transmettre au médecin conseil

    L'assureur missionne son médecin conseil pour vérifier le lien entre l'arrêt et la pathologie couverte. Vous pouvez lui adresser tout document complémentaire.

  4. Attendre la fin de la franchise

    L'indemnisation ne démarre qu'après la franchise contractuelle (souvent 15, 30 ou 90 jours), sauf si vous avez souscrit une option de franchise réduite.

  5. Contrôler le calcul de l'indemnisation

    Comparez votre mensualité, la quotité assurée et le plafond contractuel : l'indemnisation ne peut pas dépasser la mensualité réelle.

  6. Signaler la reprise

    Prévenez l'assureur à la reprise du travail ou à la consolidation : l'indemnisation s'arrête à cette date, sauf si l'IPT prend le relais.

Pour approfondir

Quand on emprunte à deux, l'assurance ne couvre pas le couple : elle couvre des quotités. Un arrêt de travail chez l'un n'a pas le même effet selon la répartition signée.

Co-emprunteur assuré

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Quelles erreurs éviter avec une ALD à la souscription et en cas de sinistre ?

Les erreurs les plus fréquentes tiennent à un questionnaire de santé incomplet, à une lecture trop rapide des exclusions et à la croyance en un remboursement automatique ou rétroactif.

La première erreur est de répondre au questionnaire de santé trop vite. Une pathologie omise ou un suivi oublié donne à l'assureur un motif de refuser sa garantie le jour du sinistre. Relisez chaque question et, si besoin, demandez conseil à votre médecin.

Deuxième piège : croire que tout est couvert. Les exclusions figurent dans le contrat, parfois dans un encadré que l'on survole. Ne comptez pas non plus sur un remboursement automatique ou rétroactif : votre ALD est prise en charge selon les garanties et les conditions du contrat, à partir de la fin de la franchise. Un appel à votre assureur dès le diagnostic vous évite bien des surprises.

Déclarer fidèlement

Toute omission ou imprécision sur une pathologie au questionnaire peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre. En cas de doute, mentionnez la pathologie et joignez une attestation médicale.

Lire les exclusions

Vérifiez que l'exclusion vise une pathologie précise, est écrite en caractères très apparents et ne vide pas la garantie de sa substance.

Vérifier la franchise

La franchise est le délai pendant lequel l'arrêt de travail n'est pas indemnisé. Comparez-la à votre épargne de précaution avant de signer.

Contrôler la quotité

En couple, la quotité détermine la part indemnisée de chacun. Vérifiez qu'elle correspond bien à la répartition du prêt.

Calculer le coût total

Additionnez la surprime, la cotisation de base et les garanties optionnelles : un taux attractif peut cacher des exclusions coûteuses.

Conserver les documents

Avis d'arrêt, décomptes Sécurité sociale et protocole de soins doivent être classés dès le début du prêt : l'assureur les demandera en cas de sinistre.

Pour approfondir

Le mot « rétroactif » revient souvent chez les emprunteurs assurés et correspond rarement à ce que prévoit le contrat. Voici ce qu'il faut savoir.

Idée reçue

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Existe-t-il des aides financières et des droits sociaux pour une personne en ALD ?

La reconnaissance en ALD ouvre la prise en charge des soins, mais pas d'aide financière automatique. D'autres droits dépendent de votre situation : indemnités journalières, pension d'invalidité, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire.

L'ALD ouvre la prise en charge de vos soins, pas une aide financière automatique. Si votre état vous empêche de travailler, vous percevez d'abord les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si l'état se stabilise sans permettre de reprendre normalement, une pension d'invalidité peut prendre le relais.

La pension d'invalidité est versée par la Sécurité sociale quand une longue maladie réduit durablement votre capacité de travail. L'allocation aux adultes handicapés est un minimum social, accordé selon le taux d'incapacité que reconnaît la MDPH. La complémentaire santé solidaire couvre tout ou partie de votre mutuelle selon vos ressources, et la demande se fait auprès de l'Assurance maladie. Les aides communales varient, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre commune.

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Que faire maintenant, selon votre situation ?

Trois situations, trois démarches : vous cherchez un prêt avec une ALD déclarée, votre ALD est apparue en cours de prêt, ou vous êtes déjà en arrêt et voulez faire jouer votre contrat.

Vous cherchez un prêt avec une ALD. Rassemblez votre dossier médical, du protocole de soins aux attestations de votre médecin traitant. Vérifiez ensuite si vous entrez dans le champ de la convention AERAS, du droit à l'oubli ou de la dispense de questionnaire de la loi Lemoine, puis demandez plusieurs devis d'assurance en délégation.

Votre ALD est apparue en cours de prêt. Signalez-la à votre assureur dès sa reconnaissance et relisez vos conditions générales pour savoir ce qu'elle change à vos garanties. Vous pouvez aussi changer d'assureur emprunteur à tout moment, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.

Vous êtes déjà en arrêt. Déclarez-le sans attendre, réunissez les pièces demandées et vérifiez la franchise de votre contrat. Le prêt ne se rembourse ni tout seul ni rétroactivement : seules vos garanties prennent le relais.

Personne préparant son dossier auprès de son assureur emprunteur
Anticiper chaque étape permet d'éviter les ruptures de couverture en cas de sinistre.

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Questions fréquentes

Points de vigilance
La rédaction d’AssurancePratique
A propos de l'auteur La rédaction d’AssurancePratique

AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.

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