Oui, une affection longue durée (ALD) permet d'emprunter. L'assureur peut en revanche appliquer une surprime, une exclusion ou une limitation de garantie, et trois dispositifs encadrent ces décisions : la convention AERAS, le droit à l'oubli (réservé au cancer et à l'hépatite C) et la loi Lemoine. Si un arrêt de travail lié à l'ALD survient, ce sont les garanties de votre contrat qui prennent en charge tout ou partie des mensualités.
Vous cherchez un prêt avec une ALD déclarée, ou vous avez déjà un contrat et voulez savoir comment faire jouer l'assurance pendant un arrêt ? Cette page suit votre parcours dans l'ordre : ce que le statut ALD change, ce que l'assureur peut décider, les protections qui s'appliquent à votre cas, puis la déclaration de sinistre et ses pièges.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Comprendre le statut Distinguer ALD exonérante et non exonérante, et ce que la reconnaissance change pour vous.
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02 Mesurer l'impact Surprime, exclusion ou limitation : ce que l'assureur peut décider après l'étude de votre dossier.
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03 Activer les protections Convention AERAS, droit à l'oubli, loi Lemoine et loi Lagarde réduisent le poids de la pathologie.
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04 Faire jouer le contrat En cas d'arrêt de travail, déclarer le sinistre et obtenir le remboursement des mensualités.
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Qu'est-ce qu'une ALD et quel avantage avez-vous à être reconnu ?
Une ALD est une maladie grave ou chronique qui demande un traitement d'au moins six mois. Si elle figure sur la liste des ALD exonérantes, l'Assurance maladie prend en charge ses soins à 100 %.
L'affection longue durée désigne une maladie dont la gravité ou le caractère chronique impose un traitement prolongé, d'au moins six mois. Lorsqu'elle figure sur la liste des ALD dites exonérantes (ALD 30), l'Assurance maladie rembourse à 100 % les soins liés à la maladie, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Certains frais restent à votre charge, comme le forfait hospitalier ou la franchise médicale.
À l'inverse, une ALD non exonérante, dite hors liste (ALD 31), est reconnue au cas par cas. Les soins en lien avec la maladie sont alors remboursés aux taux habituels : le ticket modérateur n'est pas supprimé.
Ce statut relève de la Sécurité sociale. Il ne dit rien de la façon dont un assureur emprunteur évaluera votre dossier : pour lui, ce qui compte est votre pathologie, son ancienneté et son évolution.
Ce que la reconnaissance change
Votre reste à charge sur les soins baisse fortement, ce qui allège votre budget mensuel. En revanche, elle constitue une information médicale que l'assureur emprunteur peut vous demander de déclarer.
- Effet budget
- Reste à charge réduit
Le point cléAnticipez la question médicale du questionnaire avant de déposer votre dossier de prêt.
Ce qu'elle ne change pas
La reconnaissance en ALD ne vous dispense pas de répondre au questionnaire de santé de l'assurance emprunteur. Elle n'interdit pas non plus l'accès au crédit.
- Accès au prêt
- Toujours possible
Le point cléNe renoncez pas à un projet immobilier à cause du statut seul.
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Une ALD empêche-t-elle d'obtenir une assurance de prêt immobilier ?
Non : une ALD n'interdit ni le crédit ni l'assurance. L'assureur peut majorer la cotisation, exclure certaines garanties ou en limiter la portée selon la pathologie et son ancienneté.
L'assureur étudie votre dossier médical de près : le questionnaire de santé, l'ancienneté de la maladie, le protocole de soins en cours et les éventuelles rechutes. De cette étude dépend sa réponse : cotisation majorée, garantie exclue ou prise en charge limitée. Dans la grande majorité des cas, on ajuste le contrat plutôt qu'on ne le refuse.
Si l'assurance du prêt vous est refusée, la convention AERAS et son dispositif « s'informer et s'assurer » encadrent l'étude des risques aggravés de santé. Autre recours : après la signature du crédit, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Une première proposition insatisfaisante n'est donc pas définitive.
Pour la suiteLes dispositifs légaux qui jouent en votre faveur sont détaillés dans la section suivante.
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Quels dispositifs légaux protègent un emprunteur atteint d'une ALD ?
Trois dispositifs peuvent jouer : la convention AERAS, le droit à l'oubli (cancer et hépatite C seulement) et la loi Lemoine, qui dispense de questionnaire médical sous conditions.
La convention AERAS s'applique aux crédits immobiliers d'habitation ou à usage mixte, jusqu'à 420 000 € empruntés et 70 ans à la fin du prêt, d'après les critères publiés par les assureurs. Le droit à l'oubli est plus étroit : il ne concerne que le cancer et l'hépatite C. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, vous n'avez plus à déclarer cette maladie. Une polyarthrite, une sclérose en plaques ou un diabète n'en bénéficient pas : leur dossier relève de la convention AERAS.
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical quand le capital à assurer est inférieur à 200 000 € par emprunteur et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. La loi Lagarde vous laisse choisir un assureur extérieur à la banque, à garanties équivalentes.
Dispositifs protecteurs et conditions
| Dispositif | À quoi il sert | Condition principale |
|---|---|---|
| Convention AERAS | Encadre l'étude des risques aggravés et limite les refus | Pathologie déclarée, capital et âge dans les plafonds prévus |
| Droit à l'oubli | Supprime l'obligation de déclarer certaines pathologies anciennes | Cancer ou hépatite C, 5 ans après la fin du protocole, sans rechute |
| Loi Lagarde (2010) | Garantit la libre choix de l'assureur emprunteur | Le contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque |
La convention AERAS et la loi Lemoine peuvent se cumuler pour un même emprunteur.
Pour approfondir
Un cas fictif pour voir à quel moment la convention s'applique, et ce qui change quand le prêt dépasse ses plafonds.
Convention AERAS
Méthode
La convention AERAS, concrètement : les critères qui changent la décision
La convention AERAS ne vaut que sous certains plafonds (420 000 € empruntés, 70 ans à la fin du prêt) : au-delà, vous ne pouvez plus compter sur son cadre.

Prenons une emprunteuse de 48 ans atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde reconnue en ALD. Elle achète sa résidence principale avec 240 000 € empruntés sur 20 ans : elle aura 68 ans à la fin du prêt. Elle reste sous les 420 000 € et sous la limite des 70 ans, pour un crédit d'habitation. Son dossier entre dans le champ de la convention AERAS, qui s'applique justement quand l'assurance standard risque de lui être refusée.
Même dossier médical, autre projet : elle emprunte 450 000 € pour un bien plus grand. Le montant dépasse le plafond de 420 000 €. Il en irait de même si le prêt s'achevait après ses 70 ans. Dans les deux cas, la convention ne s'applique plus et elle ne peut plus compter sur son cadre d'étude. La pathologie n'a pas changé, c'est le montage du prêt qui fait sortir le dossier du dispositif.
La convention encadre l'étude du dossier, elle ne garantit pas l'acceptation. L'assureur peut encore proposer une surprime, exclure une garantie ou en limiter la portée. Demandez toujours sa réponse par écrit, garantie par garantie : ce document sert de base à une comparaison avec d'autres offres ou à une contestation.
Votre marge de manœuvre se joue donc avant la demande : ajuster le montant emprunté ou la durée pour rester dans le champ de la convention, constituer un dossier médical complet, et comparer plusieurs assureurs plutôt que d'accepter la première proposition.
- Montant empruntéComparez votre emprunt au plafond de 420 000 € et vérifiez que le crédit finance une résidence à usage d'habitation ou mixte.
- Âge à la fin du prêtAjoutez la durée du prêt à votre âge : à la dernière échéance, vous ne devez pas dépasser 70 ans.
- Réponse de l'assureurEn cas de refus ou de surprime, demandez une réponse écrite et conservez-la : elle vous servira à comparer d'autres offres.
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Quelles garanties sont réellement mobilisables en cas d'ALD ?
Quatre garanties figurent au contrat : le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité permanente (IPT). Pour un arrêt lié à une ALD, ce sont l'ITT puis l'IPT qui comptent.
L'ITT prend en charge tout ou partie des mensualités pendant l'arrêt de travail, selon les conditions, la quotité assurée et la franchise prévues au contrat. L'IPT intervient quand l'invalidité devient durable : elle dépend du taux d'invalidité défini par le contrat. La PTIA et le décès complètent le tableau, mais ne se déclenchent qu'à des stades beaucoup plus lourds.
Ces garanties ne jouent pas à l'identique selon les contrats. Relisez dans vos conditions générales la définition de l'incapacité et de l'invalidité : c'est elle qui décide si votre arrêt ouvre droit à indemnisation. Regardez aussi la franchise, la quotité et les exclusions liées à votre pathologie. Ces détails font la différence le jour du sinistre.
Pour approfondir
Le taux d'invalidité n'est pas un détail administratif : c'est lui qui décide si l'IPT se déclenche et sur quelle part du prêt.
Comprendre l'IPT
Concept
IPT : comment le taux d'invalidité change l'indemnisation
Le même taux d'invalidité peut ouvrir droit à une indemnisation dans un contrat et pas dans un autre : le seuil et le mode de calcul sont fixés par votre contrat.

Prenons deux emprunteurs au même âge, avec la même maladie reconnue en ALD et un taux d'invalidité identique constaté par leur médecin. Le premier a un contrat dont l'IPT se déclenche à un seuil bas. Le second a un contrat avec un seuil plus élevé. Le premier est indemnisé, le second continue de payer ses mensualités. La différence ne tient ni à la maladie ni au médecin, seulement au barème du contrat.
L'IPT n'est ni une franchise ni un interrupteur à tout ou rien dans tous les contrats : certains indemnisent à partir d'un seuil, d'autres proportionnellement au taux. Un seuil plus protecteur se paie en général par une cotisation plus élevée. Ce choix d'arbitrage entre protection et coût se fait avant la signature, pas au moment du sinistre.
Deux évaluations peuvent diverger. Le taux retenu par l'assureur, calculé selon la définition de son contrat, n'est pas forcément celui reconnu par la Sécurité sociale ou par la MDPH. Demandez à l'assureur sur quel barème il s'appuie et à quelle date il apprécie votre état de santé.
Le mode de versement compte aussi. Un capital versé en une fois permet de rembourser le prêt ou une partie du capital restant dû. Des mensualités étalées maintiennent le prêt en vie et allègent le budget progressivement. Vérifiez lequel prévoit votre contrat, et si l'argent est versé à vous ou directement à la banque.
- Seuil et barèmeCherchez dans vos conditions générales le seuil d'invalidité qui déclenche l'IPT et la façon dont l'indemnisation est calculée.
- Date d'appréciationDemandez à quelle date l'assureur apprécie votre état de santé et sur quels documents médicaux il s'appuie.
- Mode de versementVérifiez si l'indemnisation est versée en capital ou en mensualités, et si elle revient à vous ou directement à la banque.
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Surprime, exclusion, limitation : quelles conséquences concrètes sur le contrat et le coût ?
L'assureur peut majorer la cotisation (surprime), écarter une garantie liée à la pathologie (exclusion) ou plafonner la prise en charge dans le temps ou en montant (limitation). Ces décisions doivent figurer dans vos conditions particulières.
Face à une ALD, l'assureur dispose de trois leviers. La surprime majore votre cotisation : vous payez plus pour le même prêt. L'exclusion écarte la garantie liée à la maladie : votre mensualité ne grimpe pas, mais le remboursement ne viendra pas le jour du sinistre. La limitation plafonne la prise en charge, dans la durée ou en montant.
Ces décisions doivent apparaître noir sur blanc dans vos conditions particulières. Si vous ne les y trouvez pas, demandez-les par écrit avant de signer.
Exemple chiffré
Effet d'une surprime sur la cotisation annuelle
- Capital emprunté
- 200 000 €
- Taux de base du contrat
- 0,30 % du capital par an
- Surprime appliquée
- + 80 %
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Cotisation de base600 €
200000 × 0,003
Taux standard pour un emprunteur de 40 ans, hors ALD.
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Surprime480 €
600 × 0,80
Surprime représentative d'un dossier ALD stable et ancien.
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Cotisation annuelle majorée1 080 €
600 + 480
Montant à comparer avec les propositions d'autres assureurs.
Pour approfondir
Le texte de la section explique l'effet des trois décisions. Ce complément montre comment lire une exclusion sur un cas fictif.
Lire une exclusion
Règle à connaître
Exclusion et limitation : ce que l'assureur peut vraiment écarter
Une exclusion se lit mot à mot : la maladie nommée, le périmètre visé et la garantie concernée déterminent ce qui reste couvert.

Prenons un emprunteur de 58 ans atteint d'un diabète de type 2 reconnu en ALD. Son contrat contient une exclusion pour « toute affection en lien avec le diabète ». Deux ans plus tard, il subit un pontage coronarien et demande l'indemnisation de son arrêt de travail. L'assureur oppose l'exclusion, en estimant que l'affection est liée au diabète. L'emprunteur peut alors demander à son cardiologue un courrier qui précise ce que son dossier médical établit sur ce lien, puis le transmettre à l'assureur.
La formulation d'une exclusion compte autant que son existence. Repérez d'abord où elle est écrite : dans les conditions particulières, de façon lisible. Regardez ensuite son périmètre : désigne-t-elle une pathologie précise, ou une formule large du type « toute séquelle » ou « toute affection en lien avec » ? Plus la clause est large, plus elle laisse de place à l'interprétation, et plus il est utile d'en discuter par écrit avant de signer.
La limitation fonctionne autrement. Elle porte sur le temps, par exemple une période sans indemnisation au début de l'arrêt, ou sur un montant, par exemple un plafond. L'exclusion décide si le sinistre entre dans la garantie, la limitation en plafonne la prise en charge. Vérifiez donc les deux sur votre contrat, et pas seulement l'exclusion, souvent la plus visible.
Pour agir : gardez une copie des conditions particulières signées, et faites établir par votre médecin un courrier précis sur le lien, ou l'absence de lien, entre une nouvelle affection et l'ALD déclarée. En cas de désaccord avec l'assureur, demandez sa réponse par écrit, avec la clause invoquée, et conservez-la.
- EmplacementOuvrez vos conditions particulières et repérez l'exclusion : elle doit y figurer de façon lisible.
- Pathologie nomméeDemandez le nom exact de la maladie ou de la catégorie visée plutôt qu'une formule large.
- Portée de la garantieVérifiez que l'exclusion ne vide pas de son contenu l'ITT ou l'IPT que vous avez souscrite.
- Courrier médicalEn cas de refus, demandez à votre médecin un courrier détaillant le lien, ou son absence, avec l'ALD.
Pour la suiteL'arrêt de travail et le versement des mensualités suivent une procédure précise, détaillée dans la section suivante.
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Comment obtenir le remboursement des mensualités en cas d'arrêt de travail lié à l'ALD ?
Prévenez votre assureur dès l'arrêt, transmettez les pièces demandées (avis d'arrêt, décompte de la Sécurité sociale, protocole de soins), puis attendez la fin de la franchise : l'indemnisation commence après cette période.
Prévenez votre assureur dès le début de l'arrêt. Votre contrat fixe un délai de déclaration que vous trouverez dans vos conditions générales : le dépasser peut réduire la prise en charge.
Le médecin conseil de l'assureur vérifie que l'arrêt se rattache à la pathologie couverte. Le protocole de soins et les arrêts de travail sont alors vos pièces les plus utiles. Le décompte des indemnités journalières de la Sécurité sociale aide à délimiter la période indemnisable. Une fois la franchise écoulée, l'assureur verse l'indemnisation à vous ou directement à la banque, selon le contrat, jusqu'à la reprise du travail.
Si vous avez emprunté à deux, l'assurance de la personne en arrêt ne rembourse que sa quotité, c'est-à-dire sa part du prêt assurée. L'autre emprunteur continue de régler la sienne. Relisez aussi la clause de solidarité de votre contrat de prêt : elle peut permettre à la banque de réclamer à votre co-emprunteur la part que vous ne payez plus.
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Prévenir votre assureur
Déclarez l'arrêt de travail dans le délai prévu au contrat, par lettre recommandée ou via votre espace client, en joignant l'avis d'arrêt initial.
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Rassembler les pièces
Avis d'arrêt de travail, décompte des indemnités journalières, protocole de soins ALD, justificatif de salaire ou attestation employeur.
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Transmettre au médecin conseil
L'assureur missionne son médecin conseil pour vérifier le lien entre l'arrêt et la pathologie couverte. Vous pouvez lui adresser tout document complémentaire.
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Attendre la fin de la franchise
L'indemnisation ne démarre qu'après la franchise contractuelle (souvent 15, 30 ou 90 jours), sauf si vous avez souscrit une option de franchise réduite.
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Contrôler le calcul de l'indemnisation
Comparez votre mensualité, la quotité assurée et le plafond contractuel : l'indemnisation ne peut pas dépasser la mensualité réelle.
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Signaler la reprise
Prévenez l'assureur à la reprise du travail ou à la consolidation : l'indemnisation s'arrête à cette date, sauf si l'IPT prend le relais.
Pour approfondir
Quand on emprunte à deux, l'assurance ne couvre pas le couple : elle couvre des quotités. Un arrêt de travail chez l'un n'a pas le même effet selon la répartition signée.
Co-emprunteur assuré
Cas particulier
Co-emprunteur en ALD : qui touche quoi en cas d'arrêt
L'assurance d'un co-emprunteur ne rembourse que sa quotité, alors que la solidarité du prêt peut conduire la banque à réclamer la part impayée à l'autre.
Prenons un couple qui emprunte 300 000 € à quotité égale de 50 % chacun. L'un des deux est atteint d'une ALD depuis six ans. Le jour où son arrêt de travail se rattache à cette pathologie, son assureur indemnise 50 % de la mensualité, pas la totalité. L'autre continue de régler sa moitié, sans allègement lié à l'ALD de son conjoint.
La quotité est la part de chaque emprunteur dans le capital assuré. La répartition 50 / 50 est fréquente, mais d'autres existent. C'est ce découpage qui explique qu'un arrêt isolé ne déclenche qu'une indemnisation partielle : seule la fraction assurée par la personne en arrêt est versée.
Vient ensuite la solidarité entre emprunteurs, inscrite dans le contrat de prêt. Si l'un ne peut plus honorer sa part, la banque peut la réclamer à l'autre. L'assurance protège l'emprunteur assuré, pas son co-signataire. Une quotité de 100 % sur chaque tête protège davantage le couple, mais elle est plus difficile à obtenir quand l'un des deux a une ALD.
Le même mécanisme joue en cas de décès : la garantie rembourse la part de l'emprunteur décédé, pas forcément la totalité du prêt. Avant de signer, vérifiez auprès de la banque quel co-emprunteur reste engagé si l'autre cesse de payer sa part.
- QuotitésVérifiez la répartition des quotités entre les deux emprunteurs : 100 % sur chaque tête protège davantage, mais elle est plus difficile à obtenir avec une ALD.
- Clause de solidaritéRelisez le contrat de prêt : la solidarité peut obliger l'un des emprunteurs à payer la part impayée de l'autre.
- Bénéficiaire du versementCertains contrats versent l'indemnisation à la banque, d'autres à l'emprunteur : vérifiez le vôtre.
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Quelles erreurs éviter avec une ALD à la souscription et en cas de sinistre ?
Les erreurs les plus fréquentes tiennent à un questionnaire de santé incomplet, à une lecture trop rapide des exclusions et à la croyance en un remboursement automatique ou rétroactif.
La première erreur est de répondre au questionnaire de santé trop vite. Une pathologie omise ou un suivi oublié donne à l'assureur un motif de refuser sa garantie le jour du sinistre. Relisez chaque question et, si besoin, demandez conseil à votre médecin.
Deuxième piège : croire que tout est couvert. Les exclusions figurent dans le contrat, parfois dans un encadré que l'on survole. Ne comptez pas non plus sur un remboursement automatique ou rétroactif : votre ALD est prise en charge selon les garanties et les conditions du contrat, à partir de la fin de la franchise. Un appel à votre assureur dès le diagnostic vous évite bien des surprises.
Déclarer fidèlement
Toute omission ou imprécision sur une pathologie au questionnaire peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre. En cas de doute, mentionnez la pathologie et joignez une attestation médicale.
Lire les exclusions
Vérifiez que l'exclusion vise une pathologie précise, est écrite en caractères très apparents et ne vide pas la garantie de sa substance.
Vérifier la franchise
La franchise est le délai pendant lequel l'arrêt de travail n'est pas indemnisé. Comparez-la à votre épargne de précaution avant de signer.
Contrôler la quotité
En couple, la quotité détermine la part indemnisée de chacun. Vérifiez qu'elle correspond bien à la répartition du prêt.
Calculer le coût total
Additionnez la surprime, la cotisation de base et les garanties optionnelles : un taux attractif peut cacher des exclusions coûteuses.
Conserver les documents
Avis d'arrêt, décomptes Sécurité sociale et protocole de soins doivent être classés dès le début du prêt : l'assureur les demandera en cas de sinistre.
Pour approfondir
Le mot « rétroactif » revient souvent chez les emprunteurs assurés et correspond rarement à ce que prévoit le contrat. Voici ce qu'il faut savoir.
Idée reçue
Cas particulier
Le « remboursement rétroactif » n'existe pas : ce que vous pouvez vraiment réclamer
La franchise n'est pas une somme que l'assureur vous rembourse ensuite : c'est une période pendant laquelle rien n'est dû, et l'indemnisation court à partir de sa fin.
Prenons une emprunteuse de 47 ans arrêtée six mois pour une ALD, avec un contrat à franchise de trois mois. Elle a compté sur un versement final qui couvrirait ces trois premiers mois. Or la franchise n'est pas une avance régularisée plus tard : c'est un délai pendant lequel rien n'est dû. Son indemnisation commence au quatrième mois d'arrêt, pas au premier.
La franchise est le temps que vous supportez seul avant que le contrat ne prenne le relais. L'indemnisation court à compter de sa fin, pas du premier jour d'arrêt. Sauf clause contraire dans votre contrat, aucun versement ne couvre les mois écoulés avant cette date.
Le décompte des indemnités journalières de la Sécurité sociale aide à délimiter la période indemnisable par l'assureur. Un justificatif manquant ou transmis en retard peut décaler l'indemnisation. Déclarer tardivement votre arrêt peut aussi limiter la prise en charge aux seules périodes postérieures à la réception de votre dossier.
Deux points se lisent uniquement dans les conditions générales : la façon dont la franchise est comptée quand les arrêts se succèdent, et la durée maximale d'indemnisation. Une ALD longue peut dépasser cette durée, et la prise en charge s'arrête alors.
- Clause de franchiseRepérez la durée de la franchise et la façon dont elle est comptée si vos arrêts se succèdent.
- Délai de déclarationRegardez le délai prévu pour déclarer l'arrêt : le dépasser peut limiter les périodes indemnisées.
- Durée maximaleVérifiez la durée maximale d'indemnisation inscrite au contrat : au-delà, plus rien n'est versé.
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Existe-t-il des aides financières et des droits sociaux pour une personne en ALD ?
La reconnaissance en ALD ouvre la prise en charge des soins, mais pas d'aide financière automatique. D'autres droits dépendent de votre situation : indemnités journalières, pension d'invalidité, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire.
L'ALD ouvre la prise en charge de vos soins, pas une aide financière automatique. Si votre état vous empêche de travailler, vous percevez d'abord les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si l'état se stabilise sans permettre de reprendre normalement, une pension d'invalidité peut prendre le relais.
La pension d'invalidité est versée par la Sécurité sociale quand une longue maladie réduit durablement votre capacité de travail. L'allocation aux adultes handicapés est un minimum social, accordé selon le taux d'incapacité que reconnaît la MDPH. La complémentaire santé solidaire couvre tout ou partie de votre mutuelle selon vos ressources, et la demande se fait auprès de l'Assurance maladie. Les aides communales varient, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre commune.
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Que faire maintenant, selon votre situation ?
Trois situations, trois démarches : vous cherchez un prêt avec une ALD déclarée, votre ALD est apparue en cours de prêt, ou vous êtes déjà en arrêt et voulez faire jouer votre contrat.
Vous cherchez un prêt avec une ALD. Rassemblez votre dossier médical, du protocole de soins aux attestations de votre médecin traitant. Vérifiez ensuite si vous entrez dans le champ de la convention AERAS, du droit à l'oubli ou de la dispense de questionnaire de la loi Lemoine, puis demandez plusieurs devis d'assurance en délégation.
Votre ALD est apparue en cours de prêt. Signalez-la à votre assureur dès sa reconnaissance et relisez vos conditions générales pour savoir ce qu'elle change à vos garanties. Vous pouvez aussi changer d'assureur emprunteur à tout moment, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Vous êtes déjà en arrêt. Déclarez-le sans attendre, réunissez les pièces demandées et vérifiez la franchise de votre contrat. Le prêt ne se rembourse ni tout seul ni rétroactivement : seules vos garanties prennent le relais.
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Questions fréquentes
AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.








