Pour trouver un médecin de recours, partez des annuaires des associations de victimes et de médecins de victimes (ANMCR, ANAMEVA, SFME, AVF), qui listent des praticiens par département et par spécialité. Les listes d'experts judiciaires que publient chaque année les cours d'appel complètent la recherche. Choisissez-le dès la convocation de l'assureur : vous avez en général peu de temps avant l'examen.
En cas d'accident de la route, ce droit est écrit dans la loi. L'assureur doit vous convoquer au moins 15 jours avant l'examen et vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix. Le rapport vous est ensuite envoyé, ainsi qu'à votre médecin, dans les 20 jours (articles R211-43 et R211-44 du Code des assurances).
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Comprendre le rôle Le médecin de l'assureur évalue pour la compagnie ; le médecin de recours vous assiste.
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02 Trouver un médecin Annuaires d'associations, puis listes d'experts judiciaires des cours d'appel.
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03 Le mandater Spécialité, indépendance, devis écrit, accord de la protection juridique.
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04 Passer l'expertise Convocation 15 jours avant au moins, dossier médical classé, médecin à vos côtés.
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05 Lire le rapport Reçu dans les 20 jours, relu poste par poste avec votre médecin.
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06 Discuter l'offre Accepter, demander une offre révisée ou saisir le juge.
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Qu'est-ce qu'un médecin expert de recours, et en quoi diffère-t-il du médecin conseil d'assurance ?
Le médecin de recours est un médecin que vous choisissez et payez pour vous assister pendant l'expertise. Le médecin expert de l'assureur, lui, examine votre état pour le compte de la compagnie.
Désigné par la compagnie, le médecin expert de l'assurance (souvent appelé médecin-conseil de l'assureur) travaille pour elle. Son rapport sert de base à l'offre d'indemnisation : il décrit vos blessures, vos séquelles et fixe des taux, dont le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP). Le médecin de recours, vous le choisissez. Il relit votre dossier, assiste à l'examen et discute les conclusions point par point.
Pour les victimes d'accidents de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a fixé ce droit dans le Code des assurances. Dès sa première lettre, l'assureur doit vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix. Sans ce rappel, la victime peut demander l'annulation de la transaction signée : c'est une nullité relative (article L211-10). Pour une garantie accidents de la vie (GAV), c'est le contrat qui organise l'expertise. Service-public.gouv.fr rappelle que vous pouvez y aussi vous faire assister par votre propre médecin.
Ne confondez pas avec le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Il statue sur vos arrêts de travail et votre invalidité pour la CPAM, selon d'autres règles et d'autres délais. Cette page traite des expertises organisées par un assureur.
Médecin conseil d'assurance
Il est missionné par l'assureur pour évaluer votre état et votre préjudice. Il rédige un rapport qui sert de base à l'offre d'indemnisation.
- Mandaté par
- L'assureur
- Payé par
- L'assureur
- Rôle
- Évaluer pour le compte de la compagnie
Le point cléDemandez toujours une copie de son rapport.
Médecin expert de recours
Vous le choisissez et le payez pour défendre vos intérêts médicaux. Il vous accompagne avant, pendant et après l'expertise.
- Mandaté par
- Vous
- Payé par
- Vous, parfois via votre protection juridique
- Rôle
- Défendre vos intérêts de victime
Le point cléMandatez-le avant la convocation à l'expertise, pas après.
Expert judiciaire
Il est désigné par un juge dans le cadre d'une procédure. Il n'est ni votre médecin, ni celui de l'assureur.
- Désigné par
- Le juge
- Cadre
- Procédure judiciaire
- Rôle
- Éclairer le tribunal
Le point cléVous pouvez tout de même être assisté par un médecin de recours lors de cette expertise.
Pour approfondir
L'offre d'indemnisation reprend poste par poste ce que le rapport médical retient. Ce qui n'y figure pas n'est pas indemnisé, d'où l'intérêt d'intervenir avant de signer.
Comprendre le lien rapport-offre
Concept
Du rapport à l'offre : où le médecin de recours change le résultat
Le médecin de recours agit à trois moments : pendant l'examen, à la lecture du rapport (reçu dans les 20 jours), puis avant l'acceptation de l'offre, que vous pouvez encore rétracter dans les 15 jours.
Exemple illustratif : une victime opérée du genou garde des douleurs nerveuses qu'elle décrit à chaque consultation. Le rapport de l'expert de l'assureur retient une raideur du genou, mais ne dit rien des douleurs. L'offre qui suit ne comporte donc aucune somme pour ce poste.
Le rapport doit être envoyé dans les 20 jours suivant l'examen à l'assureur, à la victime et au médecin qui l'a assistée (article R211-44 du Code des assurances). Le médecin de recours le compare à ses propres constatations. Il rédige ensuite des observations écrites que vous adressez à l'assureur avant de répondre à l'offre.
Si l'offre arrive malgré tout sans le poste manquant, vous pouvez demander une offre révisée par lettre recommandée ou saisir le juge. Même après avoir accepté, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter (service-public.gouv.fr, fiche F2677).
- Notez la date de l'examenLe rapport doit arriver dans les 20 jours : sans nouvelles, réclamez-le par écrit à l'assureur.
- Ne signez pas l'offre avant l'avis de votre médecinFaites-lui relire l'offre en même temps que le rapport, poste par poste.
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Où trouver un médecin expert de recours : quels annuaires consulter ?
Quatre associations publient des listes de médecins de recours par département : ANMCR, ANAMEVA, SFME et AVF. Les listes officielles d'experts judiciaires des cours d'appel servent de complément.
Les listes les plus utilisées sont tenues par des associations. Selon leurs sites, consultés le 3 novembre 2026, l'ANMCR (anmcr.fr) présente des médecins spécialisés dans l'évaluation du dommage corporel qui s'engagent à ne défendre que les victimes et à refuser les missions des compagnies d'assurances. L'ANAMEVA (anameva.com) et le SFME (sfme.fr) publient des listes de médecins conseils de victimes, l'AVF (avf.fr) un annuaire avec un service d'orientation.
Pour aller plus loin, il existe des listes officielles. Chaque année, les cours d'appel établissent une liste des experts judiciaires, et la Cour de cassation tient une liste nationale (service-public.gouv.fr, fiche F35219). Les médecins y sont classés par spécialité. Une inscription prouve une pratique reconnue de l'expertise. Elle ne garantit pas que le médecin travaille pour les victimes : demandez-lui s'il accepte aussi des missions d'assureurs.
L'AVF prévient qu'il existe très peu de médecins de recours indépendants et que vous n'en trouverez probablement pas près de chez vous. Élargissez donc la zone de recherche à la région, et demandez si le médecin peut se déplacer au lieu de l'examen.
Où chercher un médecin de recours
| Liste | Tenue par | Ce qu'on y trouve | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| ANMCR | Association de médecins conseils de recours | Médecins engagés à ne défendre que les victimes | Spécialité adaptée à vos blessures |
| ANAMEVA | Association de médecins conseils de victimes | Liste de médecins conseils par département | Date de mise à jour de la fiche |
| SFME | Syndicat de médecins | Liste de médecins de victimes | Coordonnées encore valides |
| AVF | Association d'aide aux victimes | Annuaire et service d'orientation | Disponibilité près de chez vous |
| Listes des experts judiciaires | Cours d'appel et Cour de cassation | Médecins experts inscrits, par spécialité | Missions acceptées pour des assureurs |
Liens et listes vérifiés le 03/11/2026. Listes d'experts : service-public.gouv.fr (F35219) et justice.gouv.fr.
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Comment choisir un médecin expert indépendant : quels critères et quelles questions poser ?
Choisissez un médecin qui connaît votre type de blessure, qui travaille pour les victimes et qui vous remet un devis écrit avant toute mission.
Regardez d'abord la spécialité. Un médecin habitué aux fractures et aux séquelles orthopédiques n'est pas le mieux placé pour un traumatisme crânien ou un préjudice psychique. Demandez-lui dès le premier échange combien d'expertises il mène chaque année pour des victimes, et s'il a déjà assisté des personnes lors d'expertises judiciaires.
Posez ensuite la question de l'indépendance : accepte-t-il aussi des missions pour des assureurs ? Le code de déontologie lui interdit d'accepter une mission d'expertise où sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un proche ou ceux d'un organisme qui fait habituellement appel à ses services (article R4127-105 du Code de la santé publique). Ce même article interdit d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même patient : votre médecin traitant fournit les certificats, mais l'évaluation revient à un autre médecin.
Vérifiez son inscription à l'Ordre
L'annuaire du Conseil national de l'Ordre des médecins permet de contrôler qu'il est bien inscrit et habilité à exercer.
Demandez sa charte d'indépendance
Certains médecins de recours signent une charte qui garantit qu'ils n'ont aucun lien avec un assureur sur votre dossier.
Demandez des références de dossiers similaires
Un médecin qui a déjà suivi des cas proches du vôtre comprendra mieux vos enjeux.
Posez la question du tarif dès le premier appel
Honoraires libres, forfait ou tarif horaire. Demandez un devis écrit avant de mandater.
Demandez s'il se déplace à l'expertise
Le lieu de l'examen est fixé dans la convocation : vérifiez qu'il peut s'y rendre à la date prévue.
Précisez votre protection juridique
Si votre contrat d'assurance prévoit une prise en charge, transmettez la référence au médecin avant l'expertise.
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Combien coûte un médecin expert de recours ?
Aucun barème officiel n'existe : le médecin fixe librement ses honoraires, au forfait ou au temps passé. Le devis écrit et votre protection juridique décident de ce qui reste à votre charge.
Aucun texte ne fixe le prix d'une assistance à expertise. Le montant dépend surtout du travail à fournir : volume du dossier médical, spécialité, déplacement jusqu'au lieu de l'examen, rédaction ou non d'un rapport écrit. Un dossier simple, examiné une seule fois, coûte moins cher qu'un dossier lourd qui demande plusieurs examens jusqu'à la consolidation. Certains médecins proposent un forfait qui couvre l'étude, l'examen et le rapport, d'autres facturent chaque étape.
La garantie protection juridique peut financer cette aide. Dans une procédure amiable, l'assureur fournit une assistance technique, experts compris. Le contrat peut toutefois fixer des plafonds pour certains frais, par exemple les frais d'expertise, et ces limites doivent figurer au contrat (service-public.gouv.fr, fiche F3049). Si l'expertise est ordonnée par un juge, les frais de l'expert judiciaire font partie des dépens, et c'est le jugement qui désigne la partie qui les paie au final (fiche F35219).
Pour approfondir
La protection juridique se trouve souvent dans une multirisque habitation, une assurance auto ou une carte bancaire. Elle ne paie que si vous la sollicitez avant d'engager les frais.
Prise en charge par l'assurance
Méthode
Faire prendre en charge les honoraires par votre protection juridique
Déclarez le litige dans le délai et la forme prévus au contrat, envoyez le devis du médecin et attendez l'accord écrit, qui précise le plafond appliqué.

Exemple illustratif : après un accident de la route, une victime retrouve une garantie protection juridique dans sa multirisque habitation. Avant de mandater son médecin de recours, elle déclare le litige à l'assureur dans le délai prévu au contrat et lui envoie le devis. Elle garde sa réponse écrite.
Vous devez informer l'assureur de protection juridique de l'existence du litige dans le délai et la forme prévus par le contrat (service-public.gouv.fr, fiche F3049). L'accord écrit indique le plafond appliqué : la part qui le dépasse reste à votre charge.
- Cherchez le plafond « frais d'expertise »Il figure dans le tableau des garanties ou les conditions particulières de votre contrat protection juridique.
- Gardez les facturesElles servent au remboursement par la protection juridique et justifient vos frais dans le dossier d'indemnisation.
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Comment se déroule une expertise médicale avec un médecin de recours ?
En accident de la route, la convocation arrive au moins 15 jours avant l'examen. L'examen est mené par le médecin de l'assureur, en présence du vôtre, et le rapport suit dans les 20 jours.
La convocation doit indiquer l'identité et les titres du médecin qui vous examinera, l'objet, la date et le lieu de l'examen, ainsi que le nom de l'assureur pour le compte duquel il a lieu. Elle doit aussi rappeler que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R211-43 du Code des assurances). Transmettez-la le jour même à votre médecin de recours : 15 jours, c'est court pour réunir un dossier.
Avant l'examen, votre médecin reprend chaque pièce et prépare les points à défendre. Pendant l'examen, il assiste à l'interrogatoire et à l'examen clinique, et peut demander que soit examinée une séquelle oubliée. Après, il lit le rapport que vous recevez dans les 20 jours (article R211-44) et rédige ses observations. Dans une GAV, l'expert de l'assureur fixe notamment le taux d'AIPP. Ce taux est décisif, car l'indemnisation dépend souvent d'un seuil prévu au contrat, par exemple 30 % dans les contrats labellisés GAV (fiche F3077).
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Recevoir la convocation
Vérifiez la date (15 jours au moins avant l'examen), le nom du médecin et l'objet de l'examen.
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Mandater le médecin de recours
Envoyez la convocation, vos pièces médicales et faites signer un devis.
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Préparer le dossier ensemble
Listez vos douleurs, vos traitements et les gestes du quotidien devenus difficiles.
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Passer l'examen
Votre médecin assiste à l'examen et intervient sur les points oubliés.
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Lire le rapport
Reçu dans les 20 jours : votre médecin le compare à ses constatations.
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Répondre à l'offre
Acceptez, demandez une offre révisée ou saisissez le juge.
Pour la suiteLe jour J, comment vous comportez-vous et que glissez-vous dans votre sac ?
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Comment se comporter pendant l'expertise, et quels documents apporter ?
Décrivez précisément ce que vous ne pouvez plus faire, sans exagérer, et apportez tous vos documents médicaux classés par date.
L'expert de l'assureur note ce que vous ne pouvez plus faire, pas une douleur « en général ». Avant l'examen, écrivez trois exemples chiffrés : combien de minutes vous marchez sans vous arrêter, combien de nuits par semaine la douleur vous réveille, quels gestes du quotidien vous avez abandonnés. Lisez-les pendant l'examen plutôt que de compter sur votre mémoire, sans exagérer ni minimiser.
Certaines séquelles ne se voient pas à l'examen clinique : douleur, fatigue, troubles du sommeil ou de la concentration. C'est justement le rôle de votre médecin de recours de les faire figurer au rapport, en s'appuyant sur vos certificats et vos ordonnances. Apportez-les classés par date, avec vos comptes rendus d'imagerie : l'expert suit ainsi votre évolution. Vous pouvez demander une pause si la fatigue vous gagne.
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Quels sont les délais de l'expertise médicale et de l'indemnisation ?
Pour un accident de la route : convocation 15 jours avant l'examen au moins, rapport dans les 20 jours, offre dans les 3 mois de la demande. Pour une GAV ou un contrat de prévoyance, les délais sont ceux du contrat.
Pour les accidents de la circulation, la loi Badinter et le Code des assurances fixent un calendrier précis. L'offre doit être faite dans les 3 mois qui suivent votre demande d'indemnisation. Si le préjudice ne peut pas encore être évalué ou si la responsabilité n'est pas établie, l'assureur a au plus 8 mois après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s'applique (fiche F2677).
Hors accident de la route, aucun délai légal ne s'applique à l'expertise d'une GAV ou d'un contrat de prévoyance. Les délais figurent dans le contrat. L'évaluation définitive a lieu à la consolidation, quand votre état est stabilisé. Avant, une expertise provisoire peut permettre le versement d'une avance (fiche F3077). Relisez les conditions générales dès la convocation et notez chaque date.
Le calendrier d'un accident de la route
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Convocation à l'examen médical | Au moins 15 jours avant l'examen | Code des assurances, art. R211-43 |
| Envoi du rapport à vous et à votre médecin | 20 jours après l'examen | Code des assurances, art. R211-44 |
| Offre d'indemnisation | 3 mois après la demande, ou 8 mois au plus après l'accident | Service-public.gouv.fr, F2677 |
| Paiement après acceptation | 45 jours | Service-public.gouv.fr, F2677 |
| Rétractation après acceptation | 15 jours | Service-public.gouv.fr, F2677 |
| Action en indemnisation | 10 ans à compter de la consolidation | Service-public.gouv.fr, F2677 |
Délais relevés le 03/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 30 avril 2025).
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Que faire maintenant pour trouver et mandater votre médecin expert de recours ?
Convocation reçue : contactez un médecin de recours le jour même, transmettez-lui la lettre et déclarez le litige à votre protection juridique.
Si la convocation est déjà arrivée, regardez la date de l'examen et comptez les jours. Contactez deux ou trois médecins trouvés dans les listes d'associations, en précisant le type de blessure et le lieu de l'examen. Retenez le premier disponible qui correspond à votre cas, envoyez-lui la convocation et vos pièces médicales, et faites signer un devis.
En parallèle, cherchez une garantie protection juridique dans vos contrats (habitation, auto, carte bancaire) et déclarez-y le litige. Si l'examen est trop proche pour que votre médecin soit présent, demandez par écrit à l'assureur de reporter l'examen pour que votre médecin puisse y assister. Aucun texte ne l'oblige à accepter : à défaut, votre médecin peut au moins préparer le dossier et relire le rapport.
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Questions fréquentes
AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.












