Préparer un rachat partiel d’assurance vie

Un rachat partiel est un retrait d'une partie de l'épargne placée sur un contrat d'assurance vie, qui reste ouvert et garde son ancienneté fiscale.

Le rachat partiel consiste à retirer une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance vie sans le fermer, ce qui permet au contrat de continuer et de conserver son ancienneté fiscale. Le rachat total, lui, clôture le contrat et fait perdre l'antériorité accumulée. L'avance n'est pas un retrait. C'est un prêt que l'assureur consent, remboursable, adossé au contrat.

Vous choisissez la somme, le contrat reste ouvert et son ancienneté fiscale continue de courir. Combien pouvez-vous demander ? Tout dépend de ce que contient votre contrat et de ses conditions. Certains imposent un montant minimal de rachat, d'autres un solde minimal à laisser après l'opération (par exemple 1 000 € chez Boursobank, ou 150 à 500 € selon les contrats d'autres assureurs).

Avant huit ans, la plus-value du rachat est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

L'âge fiscal du contrat au jour du rachat détermine le taux applicable à la plus-value. Avant huit ans, la plus-value du rachat est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % au total. Après huit ans, le taux est de 7,5 % pour la part de gains située sous l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, d'après les pages officielles de l'administration.

Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % s'applique aussi aux gains issus des versements inférieurs à 150 000 € ; au-delà de ce plafond, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % au total. Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du prélèvement forfaitaire : ce choix concerne l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année. Les prélèvements sociaux restent dus sur l'ensemble des gains. Selon le régime et les options choisies, l'assureur les prélève lors du rachat ou ils sont régularisés à la déclaration.

L'abattement est annuel. Exemple sur un contrat de plus de huit ans, pour une personne seule avec 5 000 € de part imposable : retirée en une seule année, elle dépasse l'abattement de 4 600 € de 400 €, imposés à 7,5 %, soit 30 € ; retirée en deux fois 2 500 € sur deux années civiles, chaque part reste sous l'abattement et l'impôt sur le revenu est nul, hors prélèvements sociaux.

La demande se fait en ligne, par courrier ou auprès de votre conseiller, avec une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire, en précisant le montant souhaité et son mode de calcul.

Vous pouvez passer par l'espace client en ligne, par un courrier daté ou par un rendez-vous avec votre conseiller. Quel que soit votre choix, munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire, puis précisez le montant souhaité et son mode de calcul.

Relisez votre demande avant de l'envoyer, car un dossier incomplet est renvoyé et retarde le versement. Une demande écrite reprend en général ces éléments :

• l'objet (« demande de rachat partiel »), votre identité complète et votre adresse ;
• le numéro du contrat et le nom de l'assureur ;
• le montant demandé, en précisant s'il est brut ou net ;
• la demande du décompte de la part imposable ;
• le compte à créditer (relevé d'identité bancaire joint) ;
• la date et votre signature.

L'assureur applique un prorata : la part imposable est égale au montant du rachat multiplié par la plus-value du contrat, divisée par la valeur totale du contrat au jour du rachat.

Au moment du rachat, inutile de trier vos versements un par un : l'assureur raisonne au niveau global du contrat. Chaque retrait contient donc la même proportion de plus-value, que vos versements soient anciens ou récents.

La formule tient en une ligne : montant du rachat multiplié par la plus-value du contrat, divisé par sa valeur totale au jour du rachat. Et ce n'est que cette part qui entre dans l'imposition.

L'assureur verse la valeur de rachat dans un délai maximum de deux mois (article L132-21 du Code des assurances). D'après La Finance pour tous, les fonds sont généralement disponibles sous 15 jours.

Le délai ne démarre qu'à la réception d'un dossier complet, pièces justificatives comprises, et une pièce manquante retarde le versement. D'après La Finance pour tous, la disponibilité des fonds est généralement effective sous 15 jours, et l'assureur peut prévoir un délai plus court dans les conditions générales.

Certains contrats prévoient des délais plus longs pour les supports immobiliers ou les fonds peu liquides. Ouvrez vos conditions générales pour le vérifier. La règle légale reste un plafond de deux mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit au taux légal majoré, sans que vous ayez à prouver un préjudice.

Un rachat partiel n'entraîne en général aucun frais de dossier, mais le contrat peut prévoir des seuils minimaux de retrait et de solde, et facturer des frais sur les supports désinvestis.

Quatre éléments se distinguent et se vérifient dans les conditions générales. Les frais de dossier sur un rachat sont évités par de nombreux contrats récents. Une indemnité de rachat peut s'appliquer les premières années, ou un retrait peut être bloqué avant une date donnée. Des frais d'arbitrage peuvent s'appliquer si des supports sont désinvestis. Un solde minimal après rachat peut aussi être exigé, ce qui peut contrarier un besoin ponctuel de liquidités.

Les frais de gestion annuels continuent de courir sur le solde restant, même si l'assureur ne les prélève pas au moment du retrait. Les montants varient selon les contrats et ne sont pas publiés de façon générale : demandez-les par écrit dans le décompte avant de valider la demande.

Le net perçu dépend du montant racheté, de la part de plus-value du contrat et de son âge fiscal.

Une partie de ce que vous retirez correspond à ce que vous avez versé, l'autre à ce que le contrat a fait fructifier. L'administration n'impose que la part de gains : seule la part de plus-value est imposée, le reste vous revient sans être taxé.

L'âge fiscal du contrat change le taux. Reprenons le rachat de 10 000 € du calcul précédent, dont 2 157 € de part imposable. Avant huit ans, à 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, cela fait environ 276 € puis 371 €, soit un net d'environ 9 353 € (si l'assureur prélève tout lors du rachat). Après huit ans, pour une personne seule, la part de 2 157 € reste sous l'abattement de 4 600 € : il reste 371 € de prélèvements sociaux et un net d'environ 9 629 €.

Les erreurs les plus fréquentes sont de demander un montant brut sans regarder la fiscalité, de multiplier les petits rachats dans la même année civile et de casser un contrat ancien pour un besoin ponctuel.

Les prélèvements partent avant que l'argent n'arrive, et vous pouvez recevoir un montant plus léger que prévu. Raisonnez toujours en net pour savoir ce qui vous restera.

Autre faux pas classique, deux rachats dans la même année civile. L'abattement annuel de 4 600 € est unique pour l'année, donc les deux rachats se le partagent, alors qu'un report à janvier suivant ouvre un nouvel abattement. Pour les unités de compte, la valeur retenue est celle du jour du désinvestissement, pas celle de votre demande. Comparez aussi avec l'avance, remboursable, qui ne déclenche pas d'imposition, alors qu'un rachat partiel ne se rembourse pas.

Demandez aussi un décompte écrit avant de valider, afin de connaître le montant net et la part imposable.

Un contrat ancien se casse rarement pour un besoin ponctuel, car il fait perdre une ancienneté fiscale utile.

Reste à savoir si l'avance vous fera réellement gagner plus que le rachat.

Le rachat partiel convient à un besoin définitif d'argent ; l'avance convient à un besoin temporaire de trésorerie que vous rembourserez ensuite.

La question à se poser : cet argent doit-il revenir sur le contrat ? Si oui, l'avance. Si non, le rachat partiel. Le rachat partiel est définitif : la somme sort du contrat, et si vous la reversez plus tard, elle compte comme un nouveau versement.

L'avance fonctionne comme un prêt consenti par l'assureur, garanti par votre contrat et généralement limité à une fraction de sa valeur. Vous la remboursez et le contrat continue. Le comparatif en deux lignes :

• Rachat partiel : définitif, imposé sur la part de gains, valeur du contrat réduite, aucun coût de crédit.
• Avance : temporaire, remboursable, sans impact sur la valeur du contrat, avec des intérêts. Si elle n'est pas remboursée, l'assureur se rembourse sur le contrat et la fiscalité du rachat partiel s'applique alors, avec les intérêts en plus.