Le constat amiable se télécharge gratuitement en PDF sur le site de votre assureur, sur celui de France Assureurs ou sur Service-Public. Il se remplit aussi dans l'application officielle e-constat auto. Le formulaire papier reste valable et les deux formats ont la même valeur juridique.
Vous venez d'avoir un accrochage léger et vous cherchez le bon formulaire sans perdre de temps. Vous trouverez ici les sources fiables, la méthode de remplissage, les informations à collecter sur place et la marche à suivre si l'autre conducteur refuse de signer.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Télécharger le formulaire Récupérez un constat amiable vierge en PDF ou installez l'e-constat auto avant le prochain trajet.
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02 Remplir sur place Complétez ensemble, sur les lieux, les cases, le croquis et les signatures.
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03 Encaisser les preuves Photographiez les véhicules, les plaques et le lieu avant de repartir.
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04 Envoyer à l'assureur Transmettez le constat dans le délai prévu par le Code des assurances.
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Où télécharger un constat amiable fiable ?
Le constat amiable se télécharge gratuitement en PDF chez votre assureur, sur le site de France Assureurs ou sur Service-Public, et l'application e-constat auto permet de le remplir sur téléphone. La fiche « E constat auto » de Service-Public, vérifiée le 29 mai 2024, renvoie vers la démarche officielle.
Téléchargez le PDF là où c'est le plus simple pour vous, chez votre assureur, sur le site de France Assureurs ou sur Service-Public. Le constat papier garde la même valeur juridique que le constat électronique, quel que soit le format choisi.
Pour remplir le constat sur téléphone, l'application officielle e-constat auto est développée sous l'égide de France Assureurs. Elle s'adresse aux accidents entre deux véhicules sans dommage corporel, ou à un véhicule accidenté seul. Pour un accident à l'étranger, avec un véhicule étranger, avec un blessé ou avec plus de deux véhicules, il faut encore un constat papier. Imprimez donc deux exemplaires et rangez-les dans la boîte à gants. Installez aussi l'application avant l'accident plutôt qu'au bord de la route.
Chez votre assureur
La plupart des assureurs proposent un constat amiable vierge en PDF dans leur espace client ou sur leur site public. C'est la source la plus simple si vous êtes déjà client.
- Format
- PDF à imprimer
Le point cléTéléchargez et imprimez deux exemplaires dès maintenant.
France Assureurs
France Assureurs, la fédération des assureurs, met à disposition le formulaire type et édite l'application e-constat auto. C'est la source de référence du document.
- Rôle
- Éditeur de l'e-constat auto
Le point cléUtilisez ce PDF comme modèle de référence.
Service-Public
La fiche « E constat auto » de Service-Public a été vérifiée le 29 mai 2024. Elle renvoie vers la démarche officielle en ligne, dont l'émetteur est France Assureurs.
- Vérifiée le
- 29 mai 2024
Le point cléConsultez-la pour vérifier les étapes officielles.
Application e-constat auto
L'application officielle permet de remplir le constat sur téléphone, avec signature tactile des deux conducteurs. Elle remplace le papier sans le rendre obligatoire.
- Éditeur
- France Assureurs
Le point cléInstallez-la avant de prendre la route.
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Constat papier PDF ou e-constat auto : que choisir ?
Le constat papier et l'e-constat auto ont la même valeur juridique. Le choix se fait donc sur la disponibilité et la facilité d'envoi.
Le support ne change rien à votre dossier, seul compte ce que vous écrivez dans le constat. Le papier a un avantage concret, il fonctionne sans réseau ni batterie, même sur un parking en sous-sol ou sur une route isolée avec un téléphone déchargé.
L'e-constat guide chaque étape et transmet directement le constat à l'assureur. Après la signature, vous recevez un SMS de confirmation et un lien vers le PDF, également envoyé par e-mail.
Constat papier et e-constat auto comparés
| Critère | Constat papier PDF | e-constat auto |
|---|---|---|
| Disponibilité | Immédiate si imprimé à l'avance | Nécessite un smartphone chargé |
| Valeur juridique | Équivalente | Équivalente |
| Signature | Manuscrite des deux conducteurs | Tactile des deux conducteurs |
| Envoi à l'assureur | Photo, scan ou courrier | Transmission depuis l'application |
| Réseau nécessaire | Non | Oui pour la transmission |
| Croquis | Dessiné à la main | Schéma guidé à l'écran |
Les deux formats sont acceptés par les assureurs ; choisissez selon votre équipement au moment de l'accident.
Pour la suiteReste à le remplir sans erreur, car une case mal cochée peut vous coûter cher.
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Comment remplir un constat amiable sans faire d'erreur ?
Remplissez le constat sur les lieux, à deux, en suivant l'ordre du formulaire, et signez chacun avant de repartir.
Écrivez lisiblement et à l'encre, car un constat raturé ou illisible retarde le dossier. Remplissez le formulaire à deux, dans l'ordre des cases, puis complétez le croquis.
Le croquis doit montrer la position des véhicules, le sens de circulation et le point de choc. Chaque conducteur signe ensuite, et vous repartez chacun avec votre exemplaire. Sans signature, le constat perd l'essentiel de son poids.
Pour approfondir
Une case mal cochée oriente la responsabilité contre celui qui la coche. Voici comment remplir chaque zone, dans l'ordre.
Zones à remplir
Méthode
Les zones du constat à remplir dans le bon ordre
Julien a coché « refus de priorité » alors que le choc était à l'arrière de sa voiture. Cette case se retourne contre celui qui la coche, et l'expert repart de zéro.

Julien aborde un rond-point, freine et sent un choc à l'arrière. Il remplit seul le constat sur le bas-côté. Pressé, il coche la première case qui lui semble proche, « refus de priorité », puis repart sans faire compléter ni signer l'exemplaire du conducteur derrière lui. Son assureur lui retourne le dossier. La case cochée décrit un manquement qui joue contre lui, et sans la version de l'autre conducteur, aucune pièce ne la contredit.
La zone « circonstances » fonctionne par cases fermées. Chacune décrit un comportement précis, comme le refus de priorité, le choc arrière, le changement de file ou le stationnement dangereux, et chacune se lit à charge de celui qui la coche. Un choc à l'arrière a sa propre case. En cocher une autre parce qu'elle paraît plus proche du lieu revient à s'attribuer une faute qui n'existe pas.
Cochez peu de cases, mais les bonnes. Une seule case exacte vaut mieux que trois approximatives. La zone « observations » sert à noter un fait matériel que le formulaire ne prévoit pas, comme un témoin ou un panneau masqué. Une phrase qui reconnaît une responsabilité ou commente les torts peut être retenue contre vous, alors qu'un fait simple et daté ne l'est pas.
Pour le croquis, l'expert s'en sert pour comprendre le sens de circulation et l'endroit du choc. Marquez l'impact d'une croix, nommez les rues et ajoutez une flèche par véhicule. Sans flèche, on ignore d'où venait chaque conducteur et l'accrochage ne se reconstitue pas. Les deux signatures sous la mention « constat rempli d'un commun accord » rendent l'ensemble exploitable, car sans elles le document reste un brouillon.
- Signatures et exemplairesRepartez avec votre exemplaire signé par l'autre conducteur, et laissez-lui le sien.
- Croquis lisibleSens de circulation, noms de rues et point de choc doivent y figurer.
- Cases cochéesRelisez-les une dernière fois, car elles orientent la responsabilité.
- Observations factuellesNotez des faits datés et laissez de côté toute phrase qui reconnaît une faute.
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Quelles informations collecter avant de quitter les lieux ?
Avant de repartir, rassemblez l'identité et l'assurance de l'autre conducteur, les photos des véhicules et du lieu, et les coordonnées d'éventuels témoins.
Sur place, photographiez les deux véhicules sous plusieurs angles, avec les quatre coins, les plaques lisibles et l'environnement immédiat. Un cliché pris sur les lieux situe le choc mieux qu'un souvenir reconstitué. Demandez ensuite à l'autre conducteur sa carte d'assurance et son permis, et relevez sa plaque d'immatriculation.
Si quelqu'un a vu la scène, notez son nom et ses coordonnées avant de repartir. Un témoin identifié sur place pèse davantage qu'un témoin cité de mémoire une fois rentré.
Carte d'assurance de l'autre conducteur
Notez l'assureur, le numéro de contrat et la date d'échéance de sa carte verte. Prenez une photo.
Immatriculation des deux véhicules
Recopiez les plaques exactes, sans vous fier à la mémoire. Photographiez-les.
Photos du lieu et des véhicules
Cadrez large, puis rapprochez-vous des impacts. Photographiez la signalisation et la position sur la chaussée.
Coordonnées des témoins
Nom, téléphone et si possible une courte déclaration écrite sur place.
Constat signé en double
Un exemplaire pour chacun, signé des deux conducteurs, avant de repartir.
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Dans quel délai envoyer le constat à son assureur ?
Le Code des assurances fixe un délai plancher de cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol), à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre.
Votre contrat ne peut pas exiger moins de cinq jours ouvrés, mais il peut prévoir plus large. Le délai court à partir du jour où vous avez connaissance du sinistre, pas de la signature du constat. C'est donc la date de l'accident ou du vol qui compte, même si vous signez plus tard.
Gardez toujours une preuve d'envoi, qu'il s'agisse d'un recommandé, d'une remise en agence contre décharge ou d'un dépôt dans l'espace client. En cas de litige, elle atteste que vous avez respecté le délai. Un accusé de réception ou une confirmation en ligne vous protège. Avec l'e-constat auto, la transmission part de l'application et vous recevez un SMS de confirmation.
Pour la suiteQue faire si l'autre conducteur refuse de signer ou n'a pas de constat ?
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Que faire si l'autre conducteur refuse de signer ou n'a pas de constat ?
Si l'autre conducteur refuse de signer, remplissez seul votre partie, notez ses informations et ses observations, puis déclarez le sinistre à votre assureur avec les preuves collectées. Sans signature, le dossier peut demander plus de temps.
Un conducteur qui refuse de signer ne vous empêche pas de déclarer le sinistre. Vous remplissez seul votre partie du constat, vous notez ses informations et ses observations, et vous transmettez le tout à votre assureur avec photos et coordonnées de témoins. Votre assureur peut alors se retourner contre l'assureur adverse dans le cadre de la convention IRCA, et le traitement peut prendre plus de temps.
Si l'autre conducteur n'a pas de constat, utilisez le vôtre, car le formulaire est le même pour tous. En cas de délit de fuite, relevez la plaque, l'heure et le lieu, puis déposez plainte avant de déclarer le sinistre, preuves à l'appui.
L'autre refuse de signer
Remplissez votre partie, mentionnez le refus dans la zone observations, notez son identité si possible et signez seul. Votre assureur poursuivra la procédure.
- Preuve utile
- Photos et témoins
Le point cléDéclarez le sinistre dans les 5 jours ouvrés.
L'autre n'a pas de constat
Votre formulaire suffit pour les deux. Remplissez la partie adverse avec ses informations et faites-lui signer les deux exemplaires.
- Formulaire
- Identique pour tous
Le point cléGardez un exemplaire signé pour vous.
Délit de fuite
Notez la plaque, l'heure, le lieu et un maximum de détails. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis déclarez à votre assureur.
- Démarche
- Plainte puis déclaration
Le point cléNe laissez pas passer plus de 5 jours ouvrés.
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Quelles erreurs retardent l'indemnisation ?
Quatre erreurs reviennent le plus souvent, un constat non signé, un croquis absent, des cases mal cochées et des pièces jointes oubliées, comme les photos ou la carte d'assurance.
Un constat qui ne porte qu'une signature peut être traité, mais l'autre partie a toute latitude pour le contester. Un croquis absent ou approximatif oblige l'assureur à vous demander un complément, et le dossier attend. Une case mal cochée pèse plus lourd, car des circonstances mal renseignées peuvent vous faire porter une part de responsabilité. Avant de repartir, vérifiez la signature de l'autre conducteur sur votre exemplaire.
Les pièces jointes oubliées, photos ou carte d'assurance, produisent le même effet. L'assureur réclame, vous renvoyez, et le dossier reste en attente. Chaque pièce manquante ajoute un échange.
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Combien de temps prend le traitement après envoi du constat ?
Aucune source consultée ne publie de durée de traitement. Elle dépend de votre contrat et de votre assureur, et un dossier complet évite des demandes de pièces.
Les sources officielles consultées ne donnent aucun délai de traitement ni d'indemnisation, et nous n'en avancerons pas. Pour une échéance précise, demandez-la à votre assureur ou reportez-vous aux conditions de votre contrat. Les étapes, elles, sont connues. Votre assureur reçoit le constat, l'instruit, puis vous répond. Avec l'e-constat auto, il le reçoit directement en PDF, et l'application vise à accélérer le traitement des sinistres.
Un constat signé des deux côtés et accompagné de ses photos évite à l'assureur de réclamer une pièce. Si un point reste discuté entre assureurs, le dossier peut durer davantage. Pour savoir où en est votre dossier, adressez-vous à votre propre assureur, votre interlocuteur direct.
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Ce qu'il faut faire dès maintenant
Téléchargez un constat amiable vierge et installez l'e-constat auto aujourd'hui, avant d'en avoir besoin, et gardez une copie papier dans la boîte à gants.
Télécharger un constat amiable prend quelques minutes, alors faites-le maintenant. Imprimez deux exemplaires et rangez-les dans la boîte à gants. Le jour d'un accrochage, vous n'aurez pas à chercher un formulaire. Le PDF est gratuit.
Installez ensuite l'e-constat auto sur votre téléphone et renseignez vos informations personnelles dès le téléchargement. L'application peut les pré-remplir le jour du sinistre, et un mode tutoriel permet de s'entraîner sans rien envoyer à l'assureur.
Les pièces exigées varient selon le contrat. En cas de sinistre, la notice de déclaration de votre assureur précise le délai, les pièces à joindre et la procédure à suivre. Gardez-la avec vos deux exemplaires.
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Questions fréquentes
AssurancePratique aide à lire un contrat d’assurance et à faire valoir ses droits: comprendre une garantie, repérer une exclusion, déclarer un sinistre dans les délais, changer de contrat au bon moment.












